Entrée en vigueur le 22 mai 2021
Modifié par : Décret n°2021-626 du 19 mai 2021 - art. 1
L'employeur fixe la durée du congé de reclassement entre quatre et douze mois. La durée fixée peut être inférieure à quatre mois sous réserve de l'accord exprès du salarié. En cas de formation de reconversion professionnelle, elle peut être portée à vingt-quatre mois.
Lorsque le salarié suit une action de formation ou de validation des acquis de l'expérience, la durée du congé de reclassement ne peut être inférieure à la durée de ces actions dans la limite de douze mois.
pendant 7 jours
Le congé de reclassement permet au salarié de bénéficier de prestations d'une cellule d'accompagnement, de démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser son reclassement professionnel (article R1233-23 du Code du travail). Pendant ce congé d'une durée de 4 à 12 mois (articles R1233-31 et L1233-71 du Code du travail), le salarié peut également faire valider les acquis de son expérience ou engager les démarches nécessaires en vue d'obtenir cette validation. […] Plusieurs actions sont prévues (article R1233-27 du Code du travail) : la conduite d'un entretien d'évaluation et d'orientation pour définir le projet professionnel ; […]
Lire la suite…L'article R 1233-31 du Code du travail est modifié pour tenir compte de cet allongement.
Lire la suite…[…] Le non-respect des délais imposés par l'article L. 1233-35 du code du travail […] L'article 1233-31 du code du travail précise que l'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif en indiquant la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet, le nombre de licenciements envisagés, les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements, le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement, le calendrier prévisionnel des licenciements et les mesures de nature économique envisagées.
[…] Le non-respect des délais imposés par l'article L. 1233-35 du code du travail […] L'article 1233-31 du code du travail précise que l'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif en indiquant la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet, le nombre de licenciements envisagés, les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements, le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement, le calendrier prévisionnel des licenciements et les mesures de nature économique envisagées.
[…] Le 15 mars 2016, M me X a été victime d'un accident du travail et a été placée en arrêt jusqu'au 31 juillet 2016. […] Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du Code du travail, nous vous remercions de bien vouloir compléter le questionnaire relatif à la mobilité à l'international (annexe 3), et nous indiquer sous quelles réserves éventuelles vous accepteriez une offre de reclassement à l'international. […] Invoquant les dispositions de l'article R. 1233-31 alinéa 2 du code du travail, M me X soutient qu'elle aurait dû percevoir une allocation de reclassement mensuelle de 2.765,38 euros (65% de la rémunération moyenne perçue sur les douze derniers mois, […]
Le congé de reclassement permet au salarié de bénéficier de prestations d'une cellule d'accompagnement, de démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser son reclassement professionnel (article R1233-23 du Code du travail). Pendant ce congé d'une durée de 4 à 12 mois (articles R1233-31 et L1233-71 du Code du travail), le salarié peut également faire valider les acquis de son expérience ou engager les démarches nécessaires en vue d'obtenir cette validation. […] Plusieurs actions sont prévues (article R1233-27 du Code du travail) : la conduite d'un entretien d'évaluation et d'orientation pour définir le projet professionnel ; […]
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