Article R1233-31 du Code du travail
Article R1233-30Article R1233-32
Entrée en vigueur le 22 mai 2021
Modifié par : Décret n°2021-626 du 19 mai 2021 - art. 1

Commentaires • 8

1. Lettre pour accepter un congé de reclassement
juritravail.com · 27 mars 2026

Le congé de reclassement permet au salarié de bénéficier de prestations d'une cellule d'accompagnement, de démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser son reclassement professionnel (article R1233-23 du Code du travail). Pendant ce congé d'une durée de 4 à 12 mois (articles R1233-31 et L1233-71 du Code du travail), le salarié peut également faire valider les acquis de son expérience ou engager les démarches nécessaires en vue d'obtenir cette validation. […] Plusieurs actions sont prévues (article R1233-27 du Code du travail) : la conduite d'un entretien d'évaluation et d'orientation pour définir le projet professionnel ; […]

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2. Lettre pour accepter un congé de reclassement
juritravail.com · 27 juillet 2024

Le congé de reclassement permet au salarié de bénéficier de prestations d'une cellule d'accompagnement, de démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser son reclassement professionnel (article R1233-23 du Code du travail). Pendant ce congé d'une durée de 4 à 12 mois (articles R1233-31 et L1233-71 du Code du travail), le salarié peut également faire valider les acquis de son expérience ou engager les démarches nécessaires en vue d'obtenir cette validation. […] Plusieurs actions sont prévues (article R1233-27 du Code du travail) : la conduite d'un entretien d'évaluation et d'orientation pour définir le projet professionnel ; […]

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3. Les modalités du congé de reclassement sont modifiéesAccès limité
Lexis Veille · 21 mai 2021
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Décisions • 104

1. Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2015, n° 14/03991Confirmation

[…] Le non-respect des délais imposés par l'article L. 1233-35 du code du travail […] L'article 1233-31 du code du travail précise que l'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif en indiquant la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet, le nombre de licenciements envisagés, les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements, le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement, le calendrier prévisionnel des licenciements et les mesures de nature économique envisagées.

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2. Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2015, n° 14/03938Confirmation

[…] Le non-respect des délais imposés par l'article L. 1233-35 du code du travail […] L'article 1233-31 du code du travail précise que l'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif en indiquant la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet, le nombre de licenciements envisagés, les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements, le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement, le calendrier prévisionnel des licenciements et les mesures de nature économique envisagées.

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[…] Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du Code du travail, nous vous remercions de bien vouloir compléter le questionnaire relatif à la mobilité à l'international (annexe 3), […] * 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement aux obligations issues des articles L. 4121-1 et suivants du code du […] Par conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 31 octobre 2018, la société Les Boutiques Longchamp demande à la cour de : […] Invoquant les dispositions de l'article R. 1233-31 alinéa 2 du code du travail, M me X soutient qu'elle aurait dû percevoir une allocation de reclassement mensuelle de 2.765, […]

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Document parlementaire • 0

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