[…] Pourvoi n° R 18-19.728 […] 2°) ALORS QUE, selon les articles L. 1233-71 et R. 1233-23 du code du travail, […] que, selon les articles R. 1233-27, R. 1233-28 et R. 1233-29 du même code, la cellule d'accompagnement réalise ainsi avec le salarié « un entretien d'évaluation et d'orientation » qui a « pour objet de déterminer le projet professionnel de reclassement du salarié ainsi que ses modalités de mise en oeuvre » et, […] en l'occurrence M me P… qui a été salariée de la société les fromageries occitanes jusqu'à son licenciement pour motif économique intervenu le 22 décembre 2009, a saisi le conseil de prud'hommes d'Aurillac le 29 août 2011 de demandes liés à son contrat de travail et à la rupture ; […]

[…] 5- L'envoi tardif le 14 novembre 2014 de la convention de reclassement en violation de l'accord du 20 novembre 2013 et des dispositions de l'article R.1233-29 du code du travail, […] Par courriel du 7 février 2014, Madame Q-R S précisait que contrairement à ce qu'elle avait dit le matin même, […] son avis d'impôt 2016 (mentionnant des revenus de 28 312 euros sur 2015) et son avis d'impôt 2017 (mentionnant des revenus de 29 474 euros sur 2016). […] de sorte que l'accord ne revêtait pas le caractère majoritaire prévu par les dispositions de l'article L.1233-24-1 du code du travail permettant sa validation par l'autorité administrative.