Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Au vu du document remis par la cellule d'accompagnement à l'employeur et au salarié, conformément au deuxième alinéa de l'article R. 1233-27, l'employeur précise dans un document :
1° Le terme du congé de reclassement ;
2° Les prestations de la cellule d'accompagnement dont il peut bénéficier ;
3° Selon les cas, la nature précise des actions de formation ou de validation des acquis de son expérience, ainsi que le nom des organismes prestataires de ces actions ;
4° L'obligation de donner suite aux convocations qui lui sont adressées par la cellule d'accompagnement ;
5° La rémunération versée pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis ;
6° Les engagements du salarié pendant le congé de reclassement et les conditions de rupture de ce congé définies aux articles R. 1233-34 et R. 1233-36.
[…] Attendu que l'article L 1233-71 du Code du travail dispose que la durée du congé de reclassement ne peut excéder neuf mois ; que l'article R 1233-31 du code du travail précise : « l'employeur fixe la durée du congé de reclassement entre quatre et neuf mois. […] que l'emploi du conditionnel « cette durée pourrait être prolongée » confirme cette interprétation ; que les accords des 18 mai et 4 juillet 2006 ne fixaient que le cadre général de la prolongation et non les conditions et modalités exactes de la prolongation qui sont précisées dans le contrat d'adhésion conformément à l'article R 1233-28 du Code du travail ;
[…] Pourvoi n° R 18-19.728 […] 2°) ALORS QUE, selon les articles L. 1233-71 et R. 1233-23 du code du travail, l'employeur propose au salarié licencié pour motif économique un congé de reclassement qui a pour objet de « permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi » que l'employeur finance ; […] que, selon les articles R. 1233-27, R. 1233-28 et R. 1233-29 du même code, […] la salariée avait régulièrement produit l'ensemble de la correspondance, y compris celle de l'inspection du travail, établissant le refus de communication du dossier et l'existence de celui-ci (pièces n° 21 à 28) ; […]
[…] Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d 'une transformation d'emploi d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques; […] Aux termes des dispositions de l'article R 1233- 33 du code du travail, pendant la durée du congé de reclassement, le salarié suit les actions définies dans le document prévu à l'article R 1233-28 et participe aux actions organisées par la cellule d'accompagnement;