Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
La notification du projet de licenciement prévue à l'article L. 1233-46 est adressée par la voie dématérialisée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Outre les renseignements prévus au troisième alinéa de l'article L. 1233-46, la notification précise :
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ;
2° La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ;
3° Le nombre des licenciements envisagés ;
4° Le cas échéant, les modifications qu'il y a lieu d'apporter aux informations déjà transmises en application de l'article L. 1233-31 ;
5° En cas de recours à un expert-comptable par le comité social et économique, mention de cette décision ;
6° Le cas échéant, la signature d'un accord collectif en application des articles L. 1233-21 et L. 1233-24-1. Une copie de cet accord est alors jointe à la notification.
Elle a retenu que le délai prévu à l'article 3253-8, 2 du code du travail ne fixait pas de date butoir en deçà de laquelle le mandataire liquidateur ne serait pas admis à procéder à l'envoi des lettres de licenciement et que la seule obligation qui incombait à ce dernier consistait à procéder à des recherches de reclassement. […] La Cour de cassation casse l'arrêt sur ces deux points le 25 septembre 2019.Elle considère, au visa de l'article 1233-4 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, […] Aux termes de l'article 1233-4 du code du travail le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. […] dans la limite, fixée par l'article L. 1235-4 du code du travail, […]
[…] — constater la violation par les sociétés O P AJ FRANCE et O P AJ des articles L'1233-61 et L'1235-10 du code du travail, […] — constater la violation des articles L'1233-4 et suivants du code du travail, […] — le rapport de M. K D a été déposé le 3 mars 2014, […] Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens soulevés par la société C SCS (FRANCE) relativement à la violation des articles 4, 5, 15, 16 et 445 du code de procédure civile qui aurait conduit les premiers juges à mettre ce remboursement à sa charge, le jugement sera infirmé sur ce point. Statuant à nouveau, la cour fera droit à la demande de l'AGS et condamnera M. U V à lui rembourser la somme de 39'158,80 euros.
[…] Par dernières conclusions communiquées le 15 novembre 2019 par voie électronique, le [Adresse 3] demande à la cour, au visa des articles L.1232-2 et L.1233-2 et suivants du code du travail, de : […] d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus, […] 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. […] L'article 1233-4 du même code précise, dans sa version ici applicable :
Déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure abusive, la salariée forme alors un pourvoi en cassation au moyen de l'article 1233-4 du Code du travail, considérant que les juges du fond n'ont pas recherché à savoir si une formation complémentaire lui aurait suffi afin de lui apporter les compétences nécessaires pour occuper le poste précité. […] Les contours de « l'obligation de formation et d'adaptation » de l'employeur, dans le cadre d'un licenciement économique Articles / Social Articles Lorsqu'une entreprise connaît des difficultés économiques importantes, elle peut procéder au licenciement pour motif économique de ses salariés dan...
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