Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Code du travail impose un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation au salarié et la date de l'entretien. […] La méconnaissance des règles de prorogation (article R.1231-1), la confusion entre jours ouvrables et jours ouvrés, et le traitement des jours fériés tombant en milieu de semaine sont autant de pièges dans lesquels tombent régulièrement les employeurs. […] L'article R.1231-1 du Code du travail complète ce dispositif en prévoyant une règle de prorogation essentielle : lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. […]
Lire la suite…Les salaries en CDD, en contrat d'apprentissage ou en contrat de mission sont exclus du dispositif (article L.1237-11 du Code du travail). […] Le principe est donc : minimum = max(legal, conventionnel). […] Le calcul du minimum legal s'effectue conformement aux articles R.1234-1 a R.1234-4 du Code du travail : un quart de mois de salaire par annee d'anciennete pour les dix premieres annees, puis un tiers de mois de salaire par annee au-dela de dix ans. […] Si le dernier jour du delai tombe un samedi, un dimanche ou un jour ferie, il est reporte au premier jour ouvrable suivant (article R.1231-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ) que M. N… M… n'a pas bénéficié d'entretien annuel » (jugement p.4 et 5) ; qu'en ne s'expliquant pas sur l'ensemble de ces circonstances pourtant de nature à avoir une incidence sur le bien-fondé de l'insuffisance professionnelle reprochée au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, alors en vigueur, ensemble l'article 954 du code de procédure civile. […] En application de l'article R. 1231-1 du code du travail, le début du préavis est repoussé au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 16 janvier 2011. Le délai du préavis s'est donc terminé le 15 avril 2011.
[…] En présence de Madame [Y] [R], greffier stagiaire […] Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. […] En cas de licenciement, c'est la date de présentation de la lettre recommandée qui marque le départ du préavis (article L. 1234-3 du code du travail). L'article R. 1231-1 du code du travail dispose que les délais prévus par le code du travail qui expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier jour suivant ouvrable.
[…] que le 15 novembre 2012, elle a saisi la juridiction du travail en lui demandant de condamner la société PENICOT à lui payer différentes sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts en réparation de son préjudice du fait de la méconnaissance des articles L. 1233-5, L. 1233-7 et R. 1231-1 du code du travail, des dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de la méconnaissance de l'article R.1234-9 du code du travail, et de sommes au titre de la subrogation des indemnités journalières du 1 er au 15 septembre 2012 ainsi qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
La procédure de présomption en pratique Les trois conditions de la présomption L'article L. 1237-1-1 du Code du travail subordonne la présomption de démission à trois conditions cumulatives : un abandon volontaire de poste, une mise en demeure régulière, une absence de reprise ou de motif légitime dans le délai imparti. […] Ce que la mise en demeure doit contenir L'article R. 1237-13 du Code du travail, […] un dimanche ou un jour férié, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant (article R. 1231-1 du Code du travail). […] Visite médicale de reprise obligatoire Lorsque l'arrêt cumule au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, […]
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