Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le fait de ne pas procéder à la déclaration préalable à l'embauche, prévue à l'article L. 1221-10, dans les conditions déterminées aux articles R. 1221-1 à R. 1221-6, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
(article L. 1221-10 à L. 1221-12-1 du Code du Travail) Cette déclaration est une procédure de déclaration systématique et nominative pour chaque salarié qu'un employeur a l'intention d'embaucher. […] L. 8221-5, R. 1227-1 et R. 1227-7 du Code du Travail) : Sanctions civiles : L'URSSAF peut procéder à la régularisation des cotisations de sécurité sociale du fait de l'absence de déclaration. […] (articles L. 8222-1 à L. 8222-7 du Code du Travail) L'absence intentionnelle de la déclaration préalable à l'embauche concernant des personnes placés directement ou indirectement dans un lien de subordination à l'égard du donneur d'ordre expose ce dernier à une condamnation pénale pour travail dissimulé. […]
Lire la suite…Parce que le « Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail » (article L. 1221-2 du Code du travail). […] Tel est le cas en particulier pour les CDD, qui nécessitent notamment l'indication du motif de recours et de la durée du contrat. […] Les deux versions du contrat feront alors également foi en justice (articles L. 1221-10 et suivants et R. 1221-1 et R. 1227-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] coupable : * pour avoir à B (34), sur un chantier du MAS DE PLAINE DE GAU le 11/06/2008, embauché M. E D sans déclaration nominative préalable à des organismes de protection sociale compétents, infraction prévue par les articles R.1227-1, L.1221-10, R.1221-1, X, Y, R.1221-5 du Code du travail et réprimée par l'article R.1227-1 du Code du travail et en répression, l'a condamné à une peine d'amende de 1.500 €. APPEL :
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 62 de la Constitution, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8224-1, L. 8271-1-2 et R. 1227-1 du code du travail et 593 du code de procédure pénale ;
[…] "et aux motifs que, sur la non-déclaration des salariés à l'URSSAF, l'élément matériel du délit n'est pas contesté, M. X… indiquant qu'il s'agit d'une contravention de l'article R. 1227-1 du Code du travail ; que la cour relève que dès lors qu'une contravention existe sanctionnant le seul fait de ne pas déclarer un salarié à l'URSSAF, l'élément moral exigé du délit ne saurait résulter de la simple omission et du fait que nul n'est censé ignorer la loi, […] et dès lors que, même lorsqu'il est conclu dans l'un des secteurs d'activité visés par les articles L. 1242-2, 3°, et R. 1242-1 du code du travail, au nombre desquels figure l'enseignement, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges sanctionnent l'omission de déclaration préalable à l'embauche (DPAE) comme une contravention de 5e classe dès lors que l'absence de DPAE est constatée, l'infraction étant essentiellement matérielle. La preuve vient souvent des contrôles URSSAF ou de l'inspection du travail, l'absence de trace dans les fichiers ou de récépissé suffisant à caractériser le manquement. L'amende est en principe prononcée par salarié concerné, sans nécessité de démontrer une intention frauduleuse. En cas d'indices d'organisation délibérée, le …
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