Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le fait de ne pas procéder à la déclaration préalable à l'embauche, prévue à l'article L. 1221-10, dans les conditions déterminées aux articles R. 1221-1 à R. 1221-6, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Parce que le « Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail » (article L. 1221-2 du Code du travail). […] Tel est le cas en particulier pour les CDD, qui nécessitent notamment l'indication du motif de recours et de la durée du contrat. […] Les deux versions du contrat feront alors également foi en justice (articles L. 1221-10 et suivants et R. 1221-1 et R. 1227-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] coupable : * pour avoir à B (34), sur un chantier du MAS DE PLAINE DE GAU le 11/06/2008, embauché M. E D sans déclaration nominative préalable à des organismes de protection sociale compétents, infraction prévue par les articles R.1227-1, L.1221-10, R.1221-1, X, Y, R.1221-5 du Code du travail et réprimée par l'article R.1227-1 du Code du travail et en répression, l'a condamné à une peine d'amende de 1.500 €. APPEL :
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 62 de la Constitution, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8224-1, L. 8271-1-2 et R. 1227-1 du code du travail et 593 du code de procédure pénale ;
[…] "et aux motifs que, sur la non-déclaration des salariés à l'URSSAF, l'élément matériel du délit n'est pas contesté, M. X… indiquant qu'il s'agit d'une contravention de l'article R. 1227-1 du Code du travail ; que la cour relève que dès lors qu'une contravention existe sanctionnant le seul fait de ne pas déclarer un salarié à l'URSSAF, l'élément moral exigé du délit ne saurait résulter de la simple omission et du fait que nul n'est censé ignorer la loi, […] et dès lors que, même lorsqu'il est conclu dans l'un des secteurs d'activité visés par les articles L. 1242-2, 3°, et R. 1242-1 du code du travail, au nombre desquels figure l'enseignement, […]
(article L. 1221-10 à L. 1221-12-1 du Code du Travail) Cette déclaration est une procédure de déclaration systématique et nominative pour chaque salarié qu'un employeur a l'intention d'embaucher. […] L. 8221-5, R. 1227-1 et R. 1227-7 du Code du Travail) : Sanctions civiles : L'URSSAF peut procéder à la régularisation des cotisations de sécurité sociale du fait de l'absence de déclaration. […] (articles L. 8222-1 à L. 8222-7 du Code du Travail) L'absence intentionnelle de la déclaration préalable à l'embauche concernant des personnes placés directement ou indirectement dans un lien de subordination à l'égard du donneur d'ordre expose ce dernier à une condamnation pénale pour travail dissimulé. […]
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