Entrée en vigueur le 26 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-470 du 23 avril 2020 - art. 3
La durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié bénéficie du droit à congé de présence parentale fait l'objet d'un nouvel examen dans les conditions prévues à l'article D. 544-2 du code de la sécurité sociale. Ce nouvel examen donne lieu à un certificat médical, tel que prévu à l'article R. 1225-15 et qui est adressé à l'employeur.
En cas de prolongation au-delà de la durée du congé de présence parentale prévu antérieurement, les conditions de prévenance de l'employeur prévues à l'article L. 1225-63 s'appliquent.
L'article 3 de la loi du 8 mars 2019, en réécrivant le début de l'article L. 1121-7 du Code de la santé publique élargit la possibilité d'y recourir (jusqu'ici, […] ils peuvent désormais être sollicités, « seulement si »). […] L. 1225-62). […] le salarié devant utiliser ces journées (non fractionnables) au cours d'une période initiale définie dans le certificat médical (période égale à la durée prévisible du traitement de l'enfant) et dans la limite maximale de 3 ans (C. trav., art. D. 1225-16). Cette durée initiale devait faire l'objet d'un nouvel examen tous les 6 mois (C. trav., art. D. 1225-17). […] L. 1225-62, […] art. L. 544-3). L'article L. 1225-65 du Code du travail est également modifié. […]
Lire la suite…continue dans le respect de l'article L.6131-3 du code du travail. […] Les parties conviennent de fixer le contingent annuel d'heures supplémentaires par salarié à 220 heures conformément aux dispositions de l'article D 3121-24 du Code du travail. ARTICLE 3.2 – Travail à temps partiel Définition Conformément aux dispositions de l'article L. 3123-1, […] La mère a droit à un congé de maternité qui comprend un congé prénatal (avant la naissance) et un congé postnatal (après la naissance) dans les conditions fixées aux articles L.1225-17 à L 1225-24 et R 1225-3 et D 1225-4-1 du Code du travail. […] Le congé de présence parentale est pris dans les conditions fixées par les dispositions des articles L1225-62 à L 1225-65 et R 1225-14 à D 1225-17 du Code du travail.
Lire la suite…[…] M me D E, Conseiller, […] Vu l'appel interjeté le 10 avril 2018 par voie électronique par madame X à l'encontre de cette décision qui lui a été régulièrement notifiée le 17 mars précédent; […] De même, conformément à l'article L. 1225-5 du code du travail applicable aux assistantes maternelles, le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, […] En vertu de l'article 1225-17 du code du travail, la salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.
[…] Les articles L.1225-1 et L.1225-58 du code du travail prévoient que tout salarié qui reprend son activité bénéficie à l'issue d'un congé de maternité d'un entretien professionnel et après un congé parental d'un bilan de compétence. […] 90 euros au titre de l'absence de la salariée entre le 12 et le 17 juin 2018. […] La salariée dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a donc droit d'une part au paiement des salaires qu'elle aurait perçus pendant la période de protection ( période de suspension du contrat en application de l'article 1225-17 du code du travail) ainsi qu'aux indemnités de rupture outre une indemnité réparant intégralement le préjudice causé en tout état de cause au moins égal à 6 mois de salaire.
[…] le 6 juin 2020, M me L C D demande à la cour de réformer le jugement déféré en ce qu'il a dit le retrait de l'enfant fondé et non fautif, et débouté la salariée de sa demande d'indemnité en violation du statut protecteur édicté par l'article L. 1225-71 du code du travail, et en conséquence, de: […] L'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1 er juillet 2004, étendue par arrêté du 17 décembre 2004 […] En vertu de l'article 1225-17 du code du travail, la salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.