Entrée en vigueur le 26 avril 2020
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2020-470 du 23 avril 2020 - art. 1
En application de l'article L. 544-2, le réexamen de la durée prévisible de traitement peut être demandé au médecin qui suit l'enfant à tout moment à compter du dernier mois précédant soit l'échéance de la durée prévisible de traitement fixée par celui-ci soit l'issue de la durée maximale d'un an lorsque la durée prévisible de traitement est supérieure ou égale à cette durée. Le médecin qui suit l'enfant peut dès lors fixer une nouvelle durée prévisible de traitement, qui pourra faire l'objet d'un réexamen dans les mêmes conditions.
Le droit à l'allocation journalière de présence parentale est dans un tel cas renouvelé à compter de l'échéance de la durée prévisible de traitement ou de la durée d'un an lorsque la durée prévisible de traitement est supérieure ou égale à cette durée et dans la limite de la durée maximale mentionnée à l'article D. 544-1 restant à courir et du nombre d'allocations journalières mentionné à l'article L. 544-3 déduction faite de celles déjà versées.
Article R1225-14 Au moins quinze jours avant le début du congé de présence parentale, […] Ce certificat précise la durée prévisible de traitement de l'enfant. Article D1225-16 NOTA : Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'allocation visant à l'indemnisation des périodes de congés ou de cessation d'activités courant à compter du 30 septembre 2020. […] Article D1225-17 La durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié bénéficie du droit à congé de présence parentale fait l'objet d'un nouvel examen dans les conditions prévues à l'article D. 544-2 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] L'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale dispose que “ La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident visés au premier alinéa de l'article L. 544 -1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, […] En application des articles D.544 -1 et D.544-2 du code de la sécurité sociale , […] 2 º Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle le droit à l'allocation journalière de présence […]
[…] Elle expose, sur le fondement des articles L. 544-2, L. 544-3, D. 544-1, D. 544-2 et D. 544-4 du code de la sécurité sociale, qu'elle n'a pu effectuer le versement à taux plein de l'AJPP à Madame [T] [C] en raison de l'épuisement des allocations journalières, alors qu'elle avait perçu entre mars 2022 et avril 2023 le versement de 305 indemnités journalières. […] Le certificat médical de ce pédiatre fait état des critères de gravité et de la nature du traitement de l'enfant avec une participation nécessaire d'un des parents, selon le tableau rempli en page 2, permettant donc l'étude d'une demande de renouvellement exceptionnel.
[…] D. […] Le 2 septembre 2014, M me A a déposé une demande de nouvellement du versement de cette prestation. […] L'allocation journalière de présence parentale instituée à l'article L 544-1 du code de la sécurité sociale est destinée aux parents qui souhaitent interrompre ou réduire leur activité professionnelle lorsqu'un enfant dont ils assument la charge est atteint d'une maladie, […] attestée par certificat médical. En application des articles D 544-1 et D 544-2 du code de la sécurité sociale, […] D'autre part, pour faire un point sur votre dossier, je vous engage à prendre rendez-vous avec un de nos assistants sociaux en appelant au 05 63 21 08 02 du lundi au vendredi de 08H30 à 12H00".