Entrée en vigueur le 14 juin 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2026-492 du 12 juin 2026 - art. 6
Le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins dix jours avant le début du congé.
Chaque fois qu'il souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, il en informe l'employeur au moins quarante-huit heures à l'avance. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement.
L. 3142-4). Protection des parents pendant le congé de présence parentale Jusqu'à présent, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale, ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel, sauf s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant de l'intéressé (c. trav. art. L. 1225-4-4). […] L. 1225-63). […]
Lire la suite…[…] pour informer la société Charenton taxi que l'état de santé de sa fille nécessitait sa présence auprès de l'enfant, demander à bénéficier d'un congé de présence parental à temps complet tel que prévu à l'article L 122-28-9 alinéa du Code du Travail, […] L'article L.1225-62 du Code du travail dispose que : […] en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle un premier congé a été accordé, dans le respect des dispositions du présent article et des articles L 1225-63 à L. 1225-65 ». […] la nécessité d'une présence soutenue et de soins contraignants ainsi que la durée prévisible de traitement de l'enfant. (art L 1225-63 et R 1225-15 du Code du Travail )
[…] Vu les dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, […] Vu l'article L. 1225-63 du code du travail,
[…] 1° Une attestation de l'employeur précisant que le demandeur bénéficie d'un congé de présence parentale en application des articles L. 1225-62, L. 1225-63, L. 1225-64 et R. 1225-14 du code du travail, de l'article L. 632-1 du code général de la fonction publique, de l'article L. 4138-7 du code de la défense ou de toute autre disposition applicable aux agents publics prévoyant le bénéfice d'un congé de présence parentale ;
L 1225-4-4). […] Jusqu'au 13-6-2026, le salarié devait informer l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins 15 jours avant le début du congé. […] L 1225-63, al. 1er modifié ; Loi art. 6, 1°). […] Depuis le 14-6-2026, les parents ou les responsables légaux d'un enfant dont l'état de santé rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants peuvent demander à leur employeur de bénéficier d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter l'accompagnement de leur enfant malade (C. trav. art. […] L 3121-49 al. 2 modifié : Loi art. 5, 2°). […]
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