Article L1225-63 du Code du travail
Article L1225-62Article L1225-64
Entrée en vigueur le 14 juin 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2026-492 du 12 juin 2026 - art. 6

Commentaires • 7

1. Une protection et des droits renforcés pour les salariés par
dagorne-avocats.com · 19 juin 2026

L 1225-4-4). […] Jusqu'au 13-6-2026, le salarié devait informer l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins 15 jours avant le début du congé. […] L 1225-63, al. 1er modifié ; Loi art. 6, 1°). […] Depuis le 14-6-2026, les parents ou les responsables légaux d'un enfant dont l'état de santé rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants peuvent demander à leur employeur de bénéficier d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter l'accompagnement de leur enfant malade (C. trav. art. […] L 3121-49 al. 2 modifié : Loi art. 5, 2°). […]

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2. Enfants gravement malades ou handicapés : les droits des parents salariés sont renforcésAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 17 juin 2026

3. Protection et Accompagnement des parents d’enfants gravement malades
FO astek · 4 juin 2026

L. 3142-4). Protection des parents pendant le congé de présence parentale Jusqu'à présent, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale, ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel, sauf s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant de l'intéressé (c. trav. art. L. 1225-4-4). […] L. 1225-63). […]

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Décisions • 14

[…] ce qui constitue à la fois une discrimination fondée sur sa situation de famille, une atteinte à une liberté fondamentale et au respect de sa vie privée protégée par les articles 9 du Code civil, 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L 1121-1 du Code du Travail et, à titre subsidiaire, […] L'article L.1225-62 du Code du travail dispose que : […] en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle un premier congé a été accordé, dans le respect des dispositions du présent article et des articles L 1225-63 à L. 1225-65 ». […] (art L 1225-63 et R 1225-15 du Code du Travail )

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2. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 9 février 2023, n° 21/01439Infirmation partielle

[…] Vu les dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, […] Vu l'article L. 1225-63 du code du travail,

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3. Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 12 juin 2024, n° 22/00112

[…] 1° Une attestation de l'employeur précisant que le demandeur bénéficie d'un congé de présence parentale en application des articles L. 1225-62, L. 1225-63, L. 1225-64 et R. 1225-14 du code du travail, de l'article L. 632-1 du code général de la fonction publique, de l'article L. 4138-7 du code de la défense ou de toute autre disposition applicable aux agents publics prévoyant le bénéfice d'un congé de présence parentale ;

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Documents parlementaires • 16

0
Sur l'article 45 bis, renuméroté article 69, modifie l'article L1225-63 Code du travail
L'amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles les parents peuvent bénéficier du congé de présence parentale à l'instar de ce qui existe pour le congé de solidarité familiale et le congé proche aidant. Le parent qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap, ou est victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, aura ainsi la possibilité de factionner le congé de présence parental ou de l'utiliser dans le cadre d'une activité à temps partiel. L'amendement tire également les … Lire la suite…

Sur l'article 45 bis, renuméroté article 69, modifie l'article L1225-63 Code du travail
Le présent amendement vise à étendre aux fonctionnaires le bénéfice des dispositions de l'article 45 bis introduit à l'Assemblée nationale en première lecture qui permet au parent qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap, ou est victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, de fractionner le congé de présence parentale ou de l'utiliser dans le cadre d'une activité à temps partiel. Cet amendement assouplit ainsi les conditions dans lesquelles le parent fonctionnaire peut bénéficier du … Lire la suite…

Sur l'article 45 bis, renuméroté article 69, modifie l'article L1225-63 Code du travail
Le présent amendement vise à étendre aux fonctionnaires le bénéfice des dispositions de l'article 45 bis introduit à l'Assemblée nationale en première lecture qui permet au parent qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap, ou est victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, de factionner le congé de présence parentale ou de l'utiliser dans le cadre d'une activité à temps partiel. Cet amendement assouplit ainsi les conditions dans lesquelles le parent fonctionnaire peut bénéficier du … Lire la suite…
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