Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour l'application de l'article L. 1225-49 :
1° La gravité de la maladie ou de l'accident est constatée par un certificat médical qui atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée ;
2° Le handicap grave de l'enfant est établi dès lors que ce handicap ouvre droit à l'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.
L'ancien congé maternité qui pouvait durer jusqu'à 3 ans est désormais partagé entre la mère et le père : la mère sera indemnisée pendant 24 mois et le père le sera durant 12 mois. […] Définition du congé d'adoption Le congé d'adoption donne également droit, comme le congé parental standard, à des indemnités journalières. […] Textes de loi congé maternité, congé parental Code du travail - Articles L1225-47 à L1225-59 Code du travail - Articles R1225-12 à R1225-13 Qui peut prendre un CPE ou congé parental ? […] Il est possible de toucher les indemnités parentales au chômage si l'activité salariée a stoppé depuis moins de 12 mois. […]
Lire la suite…Les aménagements des congés de droit commun Une dérogation à la durée maximale des jours congés pris en une seule fois : Article L. 3141-17 du Code du travail : « La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. […] Les congés spécifiques L'octroi de 2 jours de congés dès l'annonce de l'handicap de l'enfant : Article L. 3142-4 du Code du travail : "Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1, […] élus vous devez connaître deux mesures supplémentaires : La prolongation du congé parental d'éducation : En application des articles L. 1225-48, L. 1225-49 et R. 1225-12 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] Les articles du code du travail relatifs au congé parental d'éducation et au passage à temps partiel (articles L. 1225-47 à L. 1225-60 et R. 1225-12 à R. 1225-13) ne contiennent pas de dispositions spécifiques relatives au calcul de l'indemnité de licenciement. […] C-12/08). […] bien que la Cour de cassation ait jugé (Soc., 23 mai 2017, pourvoi n° 15-22.223, publié), s'agissant des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail, rédigées de façon similaire à celles de l'article R. 1233-32 du même code, qu'eu égard au principe de non-discrimination en raison de l'état de santé, […]
[…] — ordonné l'exécution provisoire du jugement, uniquement pour les éléments de droit que sont la totalité des condamnations à caractère salarial et la remise des documents y afférents, conformément à l'article R.1454-28 du code du travail ; […] Les dispositions du code du travail relatives au congé parental d'éducation et au passage à temps partiel (articles L.1225-47 à L.1225-60 et R.1225-12 à R.1225-13) ne contiennent pas de dispositions spécifiques relatives au calcul de l'indemnité de licenciement. […] — 12 024,54 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
Dans cet article, Legalstart répond à toutes vos questions. Est-ce possible de prendre un congé parental à temps partiel ? Il est possible de prendre un congé parental d'éducation à temps partiel. Dans ce cas, le salarié n'interrompt pas totalement son activité professionnelle. Cette solution permet de toucher une partie de son salaire et de préserver ses droits à l'emploi. La durée du temps de travail à temps partiel durant le congé est au minimum de 16 heures par semaine. Cette disposition implique un avenant au contrat de travail indiquant la durée du congé et du temps de travail. […] Principales sources législatives et réglementaires articles L1225-47 à L1225-59 - Code du travail articles R1225-12 et R1225-13 - Code du travail
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