Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-574 du 10 mai 2021 - art. 1
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35 est pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant.
Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci.
La période de congé de vingt et un ou vingt-huit jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35 peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune.
Le salarié informe son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés mentionnées à l'alinéa précédent au moins un mois avant le début de chacune des périodes.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, en cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.
Le congé peut être reporté au-delà des six mois dans l'un des cas suivants :
1° L'hospitalisation de l'enfant. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
2° Le décès de la mère. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28.
* Afin que les travailleurs indépendants aient également droit à un congé de même nature que celui dont disposent les salariés, le paragraphe II de l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale (les secondes dispositions objet de la décision commentée) prévoit qu'à l'occasion de la naissance de leur enfant, ils bénéficient, 11 Article D. 1225-8 du code du travail. 12 Cass. soc., […] n° 11-10.282. 13 Articles L. 331-8 et D. 331-3 du code de la sécurité sociale. 14 Articles L. 331-8 et R. 331-5 du code de la sécurité sociale. 4 sur leur demande, […] l'association requérante avait soulevé une QPC portant sur l'article L. 1225-35 du code du travail ainsi que sur l'article L. 623-1 du CSS. […]
Lire la suite…Mathieu Le Coq, rapporteur public Le dossier qui vient d'être appelé pose une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions des articles L. 1225-35 du code du travail et L. 623-1 du code de la sécurité sociale qui déterminent les conditions d'accès au congé de paternité et d'accueil après la naissance d'un enfant. […] Par ailleurs, […] sauf convention ou accord collectif plus favorable (article L. 2142-4). 11 Article D. 1225-8 code du travail. 12 Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, […]
Lire la suite…[…] ' 30.000 euros au titre de dommages et intérêts pour discrimination d'une salariée enceinte en application des articles L 1225-1 à 1225-8 du code du travail ; […] le rapport d'étude du S.D.I.S. du 7 septembre 2016 annexé au permis de construire modificatif délivré le 8 novembre 2016 par le maire de la commune d'Ajaccio mentionnant la prescription de colonne sèche au visa de l'appartenance de bâtiment à la 3 e famille B et non à l'existence d'E.R.P. de 5 e catégorie élément. Dans le même temps, la question de la hauteur du plancher bas est nettement contestée par Madame X-D, notamment au travers de plans de coupe transmis. […]
[…] Selon l'article L. 1225-35 du code du travail, dans sa version applicable, après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, […] En application de l'article D. 1225-8 du code du travail, le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant. […] Compte tenu du rejet des demandes de M. [Z], il ne pourra qu'être également débouté de sa demande en rectification des bulletins de paie du 29 août 2016 au 8 septembre 2016 et 2017.
[…] selon l' accusé de réception, le 8 mars 2011, monsieur H K Y informait le directeur des ressources humaines de la SARL BRINK'S Contrôle Sécurité Réunion qu'à compter du 1 er mai 2011, conformément aux dispositions de l'article L.1225-47 du code du travail, il prenait son congé parental d'éducation pour une durée d'un an renouvelable. […] le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs et l'article D.1225-8 dudit code précise que ce congé parental doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant sauf exceptions qui ne concernent pas l'appelant. […] Condamne la SARL BRINK'S Contrôle Sécurité Réunion aux dépens de première instance et d' appel ;
En l'espèce, la chambre sociale a validé ces trois critères, ouvrant la voie à un contrôle de constitutionnalité des articles L. 1225-35 et suivants du Code du travail, ainsi que des dispositions miroir du Code de la sécurité sociale (articles L. 331-8 et suivants) relatives au versement des indemnités journalières. […] Ce délai court à partir de la transmission par la Cour de cassation. […] Modalités de fractionnement et durée obligatoire Le congé de paternité peut être fractionné en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune (article D. 1225-8 du Code du travail). […]
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