Entrée en vigueur le 29 octobre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1359 du 26 octobre 2015 - art. 2
Les mentions portées sur le registre unique du personnel sont conservées pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié ou le stagiaire a quitté l'établissement.
Ce guide constitue une aide à la prise de décision en orientant les responsables de traitement vers : les durées obligatoires du fait de la réglementation française en vigueur en particulier le code du travail; les durées recommandées par la CNIL, qui sont des points de repère pour déterminer la durée pertinente. […] conventionnelles ou contractuelles applicables. […] Les mentions figurant dans le registre unique du personnel sont conservées en base active tant que le salarié fait partie de l'effectif de l'entreprise, puis en archivage intermédiaire pendant 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié ou le stagiaire a quitté l'établissement (article R 1221-26 du code du travail). […]
Lire la suite…Délais spéciaux de prescription Certains délais spécifiques sont fixés par la loi pour des situations particulières : 30 ans : Actions réelles immobilières (article 2227 du Code civil). […] Responsabilité des constructeurs pour malfaçons (article 1792-4-3 du Code civil). 3 ans : Créances salariales (article L. 3245-1 du Code du travail). […] Nullité des sociétés et actes associés (articles 1844-14 et 1844-17 du Code civil). 2 ans : Actions des consommateurs contre les professionnels (article L. 218-2 du Code de la consommation). 1 an : Actions liées aux chèques (article L. 131-59 du Code monétaire et financier). […] registres du personnel (articles L. 3243-4 et R. 1221-26 du Code du travail). 3 ans : Documents relatifs aux cotisations sociales (article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale).
Lire la suite…[…] S'agissant de la communication du registre unique du personnel, l'intimée fait valoir à bon droit que le juge doit vérifier l'existence de la pièce dont la communication est sollicitée et qu'en vertu des dispositions de l'article R 1221-26 du code du travail, les mentions portées sur le registre unique du personnel sont conservées pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié ou le stagiaire a quitté l'établissement.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 septembre 2011), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 19 novembre 2008, […] AUX MOTIFS QUE Monsieur X… estime qu'en lui fournissant seulement une identification informatique simple au lieu de lui transmettre son dossier individuel complet, la SNCF a manqué à l'obligation de conservation d'une durée de cinq ans prescrite par les articles D 1221-25 et R 1221-26 du Code du travail ; qu'il soutient que faute de disposer de ses éléments, […] — à la suite d'un accident du travail survenu le 16 mai 1992, il a été placé en arrêt de travail durant 23 jours et n'a pourtant pas bénéficié de l'examen obligatoire prescrit par l'article R 4624-21 du Code du travail ;
[…] Hélène BOUTET, Conseiller en son rapport, après avoir entendu, à l'audience publique du 26 Novembre 2018, tenue en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, […] Il soutient, à supposer admise la rupture intervenue en cours de période d'essai, que la société n'a pas respecté le délai de prévenance prévu aux articles L1221-25 et 1221-26 du Code du Travail. […] B D fait valoir qu'il n'a pas bénéficié, avant la fin de la période d'essai , de visite médicale d'embauche conformément aux dispositions de l'article R 4624-10 du Code du Travail alors applicable ce que ne conteste pas l'employeur. […]
Le référentiel fonctionne avec un code couleur simple : Bleu Durées obligatoires fixées par la réglementation (Code du travail, Code de la sécurité sociale, Code général des impôts, etc.). […] Point d'attention RH : Si vous constituez un vivier de candidats, vérifiez que vos candidats ont bien été informés et que vos outils de recrutement permettent une purge automatique à 2 ans. […] R. 1221-26 du Code du travail). […]
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