Règlement délégué (UE) 2021/1418 du 23 juin 2021
Règlement délégué (UE) 2021/1418 du 23 juin 2021Abrogé
Version3 septembre 2021
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 septembre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juin 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 août 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/1418 de la Commission du 23 juin 2021 modifiant le règlement délégué (UE) no 640/2014 en ce qui concerne les règles en matière de sanctions applicables aux animaux relevant des régimes d’aide liée aux animaux ou des mesures de soutien lié aux animaux |
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Version du 3 septembre 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 63, paragraphe 4, son article 64, paragraphe 6, et son article 77, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
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