Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
La règle spéciale applicable aux commis commerciaux L'article L.1226-24 du Code du travail prévoit que le commis commercial, […] Toute stipulation contraire est nulle. […] La règle générale La durée du préavis de démission varie en fonction du statut du salarié : Commis commerciaux et cadres : préavis de six semaines (L.1234-16 du Code du travail). […] Conformément à l'article L.1234-17 du Code du travail, […] tandis que l'employeur s'y oppose en soutenant que la convention collective applicable prévoit un préavis plus long. […] L'argument repose sur l'article L. 1234-17-1 du Code du travail : le préavis du droit local n'aurait vocation à s'appliquer qu'en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables à l'employeur (Voir par exemple : CA, […]
Lire la suite…En plus des dispositions classiques du Code du travail, une section spécifique prévoit des règles particulières applicables aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Cet article fait le point sur ces dispositions spécifiques et leur impact pour les employeurs et les salariés. […] Toute stipulation contraire est nulle. […] Conformément à l'article L1234-17 du Code du travail, pendant le préavis, l'employeur accorde au salarié qui le demande un délai raisonnable pour rechercher un nouvel emploi. […]
Lire la suite…[…] Le 17 septembre 2020 Monsieur [S] [C] a été élu membre du comité social et économique, et désigné délégué syndical le 07 octobre 2020. […] Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet, ou pour effet, […] La SARL [1] se référant à l'article 1234-17-1 du code du travail réclame sur appel incident paiement d'une somme de 7.257,90 € au titre du préavis de deux mois non exécuté, alors que le conseil de prud'hommes a limité cette somme à 1.814, […] L'article L 1234-15 du code du travail prévoit que le salarié a droit à un préavis de 15 jours lorsque sa rémunération est fixée par mois.
[…] Décision déférée à la Cour : 17 Mars 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE COLMAR […] Cependant, conformément à une jurisprudence constante (cf. notamment Colmar, 6 octobre 2023, affaire n°21/4619), le conseil de prud'hommes a considéré à juste titre que le principe posé par l'article L. 2251-1 du code du travail impose de considérer que la première phrase de l'article L. 1234-17-1 du même code s'applique aux seuls employeurs, lesquels sont d'ailleurs seuls expressément mentionnés aux articles précédents de la même sous-section, et que les salariés sont seulement tenus de respecter les délais légaux, conformément à la seconde phrase de ce même article, et sauf disposition conventionnelle qui leur serait plus favorable.
[…] L'article L. 1234-17-1 du code du travail précité doit être interprété comme subordonnant l'application des dispositions locales à l'absence de délai de préavis plus favorable au salarié, en accord avec le principe dégagé par l'article L. 2251-1 du code du travail. […] Sur l'article L. 1234-16 du code du travail
L. 423-9). […] Régime spécial Alsace-Moselle (C. trav., art. L. 1234-17-1). La Convention ou l'accord collectif de travail (source principale pour les autres salariés) : C'est en pratique la première chose à vérifier (convention de branche, […] les usages pratiqués dans la localité et la profession. […] Si oui, vérifier les articles spécifiques (C. trav., art. L. 7112-2, L. 7313-9, […] En l'absence de convention/accord sur ce point, se renseigner pour savoir s'il existe un usage dans la profession et la localité (pratique constante, générale et fixe). […] L. 1234-1) : Ancienneté continue chez le même employeur Durée minimale légale du préavis de licenciement* Moins de 6 mois Fixée par la loi, […]
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