Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Les maires et les adjoints au maire, les présidents et les vice-présidents de conseil départemental, les présidents et les vice-présidents de conseil régional bénéficient des dispositions des articles L. 3142-60 à L. 3142-64 dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales.
[…] 1) la situation familiale (avec ou sans charge de famille) […] Le tableau produit par l'association ne prend d'ailleurs pas en compte les qualités professionnelles en tant que telles, critère pourtant prévu par l'article L.1233-5 précité. […] Aux termes des articles L.3142-61 et L.3142-64-1 du code du travail, à l'expiration de son mandat, le salarié adjoint au maire retrouve son précédent emploi, ou un emploi analogue assorti d'une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur de son intention de reprendre son emploi. […]