Entrée en vigueur le 29 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-496 du 27 mai 2008 - art. 6
L'employeur se pourvoit en cassation sur le fondement des articles L5213-6 et L1133-3 du Code du travail, selon lesquels respectivement, « afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, […]
Lire la suite…Cass., Com., 29 mai 2024, n°22-17107 Source Il résulte de l'article L. 3122-29 du code du travail (rédaction antérieure loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) et des articles L. 3122-15, L. 3122-20 et L. 3122-22 de ce code (rédaction issue de cette loi) : – qu'une période de travail de nuit différente de la période légale comprise entre 21 heures et 6 heures ; – ne peut valablement être fixée par un accord collectif organisant le recours au travail de nuit ; […] des articles 2, §§ 2 et 5, de la directive 2007/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ensemble des articles L. 1133-3, L. 1133-4, […]
Lire la suite…[…] Vu l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 4 novembre 2011. […] L'appelant demande à la cour de réformer le jugement entrepris et de condamner le mandataire ad hoc de la société B au paiement d'une somme de 36'596,76 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du Travail encore sur le fondement de l'article L 1133-4 du Code du Travail et de fixer la créance pour les sociétés en liquidation judiciaire in solidum entre elles à une somme de 36'585,76 euros à titre de dommages-intérêts sur le même fondement.
[…] Jugement du Conseil de prud'hommes – Formation de départage de NICE – section EN – en date du 04 Décembre 2013, […] que les propositions qui lui avaient été faites étaient soit contraires à l'article L 1133-4 du code du travail , […] L'employeur ne justifie pas s'être acquitté de son obligation de l'article L L6321-1 du code du travail d'assurer une formation au profit de sa salariée et il ne saurait se retrancher derrière la circonstance que la salariée n'en aurait pas eu besoin au motif qu'elle était déjà titulaire des diplômes et d'une qualification, […] Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nice du 4 décembre 2013 en ce qu'il en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, […]
[…] L'article L.1133-3 du même code prévoit que les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées. […] des articles 2, §§ 2 et 5, de la directive 2007/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ensemble des articles L. 1133-3, L. 1133-4, L. 1134-1 et L. 5213-6 du code du travail, que le juge, saisi d'une action au titre de la discrimination en raison du handicap, […] congé paternité du 25 novembre 2020 au 4 décembre 2020
En application de l'article L1134-1 du Code du travail selon lequel « il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination », la Cour de cassation décide, que si le refus de l'employeur de prendre les mesures appropriées pour permettre au travailleur handicapé de conserver un emploi caractérise une discrimination à raison du handicap et rend nul le licenciement consécutif, […] « il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination », et au visa des articles L5213-6, L1133-3, L1133-4 et L1134-1 du Code du travail, les articles 2, […]
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