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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 27 févr. 2018, C-64/16 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-64/16 |
| Affaire C-64/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 février 2018 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Associação Sindical dos Juízes Portugueses / Tribunal de Contas (Renvoi préjudiciel — Article 19, paragraphe 1, TUE — Voies de recours — Protection juridictionnelle effective — Indépendance des juges — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Réduction des rémunérations dans la fonction publique nationale — Mesures d’austérité budgétaire) | |
| Date de dépôt : | 5 février 2016 |
| Identifiant CELEX : | 62016CA0064 |
| Journal officiel : | JOR 142 du 23 avril 2018 |
Texte intégral
|
23.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 142/2 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 février 2018 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Associação Sindical dos Juízes Portugueses / Tribunal de Contas
(Affaire C-64/16) (1)
((Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, TUE – Voies de recours – Protection juridictionnelle effective – Indépendance des juges – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Réduction des rémunérations dans la fonction publique nationale – Mesures d’austérité budgétaire))
(2018/C 142/02)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Supremo Tribunal Administrativo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Associação Sindical dos Juízes Portugueses
Partie défenderesse: Tribunal de Contas
Dispositif
L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE doit être interprété en ce sens que le principe de l’indépendance des juges ne s’oppose pas à l’application aux membres du Tribunal de Contas (Cour des comptes, Portugal) de mesures générales de réduction salariale, telles que celles en cause au principal, liées à des contraintes d’élimination d’un déficit budgétaire excessif ainsi qu’à un programme d’assistance financière de l’Union européenne.
(1) JO C 156 du 02.05.2016
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