Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.
Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.
A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.
pendant 7 jours
[…] c'est-à-dire applicables à toutes les entreprises du champ de l'extension, adhérentes ou non d'une organisation patronale (article L. 2261-15 du Code du travail). […] La période d'essai Catégorie Convention HCR (article 13) Code du travail (maximum, […] Les durées conventionnelles sont plus courtes que les durées maximales légales (articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du Code du travail). […] La rupture conventionnelle L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (article L. 1237-13 du Code du travail). […] le salarié perçoit une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (article L. 1237-7 du Code du travail).
Lire la suite…Pourquoi il fallait une loi Les règles d'indemnisation sont fixées par les partenaires sociaux, mais leurs accords ne s'appliquent qu'une fois agréés, et l'agrément suppose qu'ils soient conformes aux dispositions légales en vigueur (article L. 5422-22 du Code du travail). […] Ce 2° vise les salariés dont le contrat a été rompu par une rupture conventionnelle individuelle selon les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, ainsi que la rupture conventionnelle propre aux directeurs généraux d'office public de l'habitat (article L. 5422-1). […] La rupture ne pouvant intervenir, au plus tôt, que le lendemain de l'homologation (article L. 1237-13 du Code du travail), […]
Lire la suite…[…] — condamné l' URSSAF aux dépens. […] L'article 80 duodecies 6°du code général des impôts, dans ses versions successivement applicables au litige modifiée par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et par la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 dispose que ne constitue pas une rémunération imposable la fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire qui n'excède pas :
[…] Attendu que l'article L. 1237-11 du code du travail dispose que « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. […] Que l'article L 1237-12 du même code mentionne que « Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : […] Que de plus en vertu de l'article L 1237-13 du même code « La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.
[…] Par conséquent, pour ce motif, la majoration de redressement pour absence de mise en conformité prévue par les articles L.243-7-6 et R.243-18-1 du code de la Sécurité sociale est de 52 972 x 10 %, soit 5 297 €'. […] Sur le chef de redressement n° 13 : transaction suite à licenciement pour faute grave : […] Dans un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 26 mars 2014 (…), la Cour précise qu'il résulte de l'application combinée des articles L 1237-11, L 1237-13, L 1237-14, L 1237-15 du code du travail et 2044 du code civil qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction d'une part, […]
[…] réglés ensemble au moment du départ : l'indemnité spécifique de rupture, librement négociée, qui ne peut jamais être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (article L. 1237-13 du Code du travail), ni, […] qui dispose de 15 jours ouvrables pour se prononcer après l'expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires (articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du Code du travail). […] distinctement du salaire, puis elle est réglée par virement ou par chèque. […] Il devient en revanche libératoire au bout de six mois pour les sommes qui y sont mentionnées (article L. 1234-20) : relisez-le attentivement avant de le signer. […] 10 décembre 2014, n° 13-22.134 Cass. soc., 8 juillet 2015, […]
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