Imitation de la marque antérieure
Décisions
[…] ils se distinguent nettement par leur présentation, ce terme de deux lettres étant présenté seul, en majuscules, dans la marque antérieure, tandis qu'il est associé, sans espace, aux termes « shopping.fr » dans la marque contestée, […] enfin, que la terminaison par l'extension de nom de domaine « .fr » renvoie implicitement à un service en ligne ; qu'il en déduit que l'impression d'ensemble diffère sur tous les plans, de sorte que le signe contesté ne saurait constituer l'imitation de la marque antérieure ni laisser penser au consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, même pour des produits et services identiques ou similaires, […]
[…] préparations fromagères ; préparations alimentaires contenant du fromage ou du fromage fondu ou des composants du lait : plats cuisinés à base de fromage ; crème" (classe 29) Le 26 décembre 2005, la société FROMAGERIE BEL a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque communautaire verbale APERICUBE déposée le 31 octobre 2003 et enregistrée sous le numéro 3 495 009. […] Cette décision relevait que les produits en présence étaient identiques ou similaires et que la signe contesté APERICREME constituait l'imitation de la marque antérieure APERICUBE. […]
La demande d'enregistrement portant sur le signe "Stella d'Amore" ne constitue pas l'imitation de la marque antérieure STELLA. […] Conceptuellement, les signes seront appréhendés différemment par le consommateur, la marque antérieure faisant référence à un prénom ou à une "étoile", le signe contesté renvoyant à une personne précisément identifiée par ses prénom et nom ou à l'expression "étoile d'amour". […]
opposition, decision directeur inpi ayant reconnu l'opposition partiellement justifiee, reproduction quasi-servile ou imitation de la marque anterieure, identite ou similarite de certains produits, rejet de la demande pour les lunettes, produits en cuir ou imitation du cuir, parasols, parapluies, malles, […] comparaison des signes, imitation de la marque anterieure (claude harvey) oui, reproduction approximative, element caracteristique de la marque anterieure (harvey), nom patronymique, identite phonetique, similitude intellectuelle, […]
[…] bijouterie, pierres précieuses ; horlogerie" ne sont pas similaires par complémentarité avec les "vêtements" visés par la marque antérieure. […] La seule reprise dans la marque complexe contestée UNITED 1945 FRANKLIN COLLEGE du terme Franklin, ne suffit pas à caractériser une imitation de la marque antérieure FRANKLIN & MARSHALL, compte tenu de différencesvisuelles, […] Considérant que la société FRANKLIN & MARSHALL est titulaire de la marque verbale communautaire 'FRANKLIN & MARSHALL' déposée le 2 septembre 1999 et enregistrée sous le numéro 001296045 pour désigner en classes 18 et 25 les produits suivants : <
Malgré une similitude phonétique et conceptuelle, en l'absence de similarité entre les produits, la marque AUVRAC n'est pas l'imitation de la marque antérieure AUBRAC. […] intellectuelle aux termes duquel « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment à une dénomination ou raison sociale, […] VI – Sur la demande reconventionnelle de la Société GROUPE AUCHAN formée à l'encontre de la Société AUBRAC : Celle-ci ayant été formée à titre subsidiaire au cas où le Tribunal reconnaîtrait l'existence d'une similitude de produits et d'une imitation et ne débouterait pas les requérants, il n'y a donc pas lieu de statuer de ce chef. […]
Le signe complexe St Hubert léger constitue l'imitation de la marque antérieure SAINT AUBERT. […] St Hubert, est constitué, comme la marque antérieure, d'un prénom phonétiquement proche et précédé des lettres "St" qui sera lu et prononcé "Saint". […] Elle soutient que le critère de la comparaison visuelle est prépondérant par rapport à la comparaison phonétique et intellectuelle ; Elle ajoute enfin que le signe complexe ST HUBERT LEGER ne constitue pas l'imitation du signe SAINT AUBERT de sorte que nonobstant l'identité et la similarité des produits en cause, il n'existe pas de risque de confusion sur l'origine de ces marques dans l'esprit du consommateur concerné ; Par conséquent, […]
Le signe incriminé MODE IN CITY constitue l'imitation de la marque antérieure CITY. […] Le directeur de l'INPI ayant rejeté le 25 mars 2009 son opposition à l'enregistrement de cette marque en ce qui concerne les produits précités, la société LA CITY a formé recours à l'encontre de cette décision, qui a retenu que le signe contesté ne constitue pas l'imitation de sa marque verbale, dont il ne saurait apparaître comme une déclinaison ;
La marque incriminée SAVEURS DE GARRIGUE ne constitue pas l'imitation de la marque antérieure GRANDE GARRIGUE. Pris isolément, le vocable " garrigue " est faiblement distinctif pour désigner du vin dès lors qu'il révèle l'origine du produit issu d'une région méridionale et désigne par extension un paysage et un terroir dans lesquels sont implantées des vignes. De plus il est communément employé avec d'autres éléments dans la composition de marques désignant du vin. L'association de ce vocable répandu avec des éléments différents (grande et saveurs) évoquant d'un côté une idée d'étendue géographique et de l'autre une idée gustative, l'emploi de graphies distinctes confèrent une impression d'ensemble distincte aux deux signes en présence.
La marque Spécial-iTurf ne constitue pas l'imitation de la marque antérieure complexe PARISTURF. […] que ce risque est d'autant plus élevé que le caractère distinctif de la marque antérieure s'avère important, soit intrinsèquement, soit en raison de la connaissance de celle-ci sur le marché ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le Musée du Louvre a formé opposition à cet enregistrement, invoquant la marque antérieure LOUVRE. […] Le 21 octobre 2020, […] sont identiques et similaires aux produits et services de la marque antérieure 2/ Comparaison des signes : les 2 signes ont en commun la dénomination LOUVRE le terme LOUVRE est l'élément principal du signe contesté LES PLUS BELLES FESSES DU LOUVRE le signe LES PLUS BELLES FESSES DU […] LOUVRE constitue donc l'imitation de la marque antérieure LOUVRE identité et similarité des produits et services + imitation de la marque antérieure par le signe contesté = risque de confusion sur l'origine des marques pour le consommateur Il ne suffit pas de déposer des marques, […]
Lire la suite…Inversion des termes : attention au risque d'imitation en droit des marques Depuis la popularisation du verlan dans les années 1990 et son ancrage dans les conversations, la compréhension de mots ou d'expressions faits de termes inversés par le public s'est accrue. En raison de ce phénomène syntaxique, l'enregistrement de marques inversant des termes ou des syllabes du signe d'une marque antérieure peut s'avérer risquée pour les déposants. […] En droit des marques, […] C-251/95, pt. 23). En outre, ce risque de confusion est caractérisé lorsque l'impression d'ensemble qui se dégage de cette comparaison traduit une imitation de la marque antérieure, […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 20 janvier 2017, la Cour d'appel de Paris a considéré que le signe complexe UNITED ARROWS & SONS, pour des produits identiques de vêtements, constituait l'imitation de la marque antérieure verbale ARROW. En effet, le premier signe reprend le terme commun « ARROW » et les séquences « UNITED » et « & SONS » ne seront perçues par le consommateur français que comme des constructions accessoires, usuelles et basiques en langue anglaise. […] Dans un jugement du 6 janvier 2017, le TGI de Paris, quant à lui, a estimé que la marque SWEET PANTS pour des vêtements était valable car non descriptive. […]
Lire la suite…Marques : interprétation contrastée par les juges français des marques intégrant des anglicismes Dans un arrêt du 20 janvier 2017, la Cour d'appel de Paris a considéré que le signe complexe UNITED ARROWS & SONS, pour des produits identiques de vêtements, constituait l'imitation de la marque antérieure verbale ARROW. […]
Lire la suite…SOURCE : CA Paris, 30 mai 2014 RG2013/20681 Dans la présente espèce, la Cour d'Appel de Paris a eu à connaître d'un recours contre une décision du directeur de l'INPI qui avait rejeté l'opposition formée contre la demande d'enregistrement de la marque « merci chéri » sur la base de la marque antérieure « Merci ». Si l'identité et la similarité entre les produits ne semblent pouvoir être discutées, la Cour confirme que le signe verbal « merci chéri » ne constitue pas une imitation de la marque antérieure verbale « Merci ».
Lire la suite…de la marque demandée. […] Dans son acte d'opposition, la société V 33 souligne l'identité et la similarité des produits visés, d'une part, et l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté (une seule lettre les distinguant), d'autre part. […] L'INPI confirme, sans surprise, que “la demande d'enregistrement contestée désigne des produits identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure”. […]
Lire la suite…Le directeur de l'Inpi rejette l'opposition formulée par la société Canal + à l'enregistrement du signe verbal Canal Internet en raison de l'absence d'imitation de la maque antérieure. […] d'éducation et de logiciels. […] La société Groupe Canal +, propriétaire de la marque complexe Canal + suite à une transmission de propriété, […] Par ailleurs, la société opposante, invoquant la notoriété de la marque antérieure, joint des documents qui ne démontrent nullement la connaissance sur le marché de cette dernière pour les services objets de l'opposition. […] Le directeur de l'Inpi conclut qu'en raison de l'absence d'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, […]
Lire la suite…Par une décision d'opposition rendue le 21 octobre 2025, l'EUIPO retient le risque de confusion entre la marque antérieure « CONTRABANDO » et celle de la demande de marque « CNTRBND » (utilisant le disemvowelling) pour des produits identiques en classe 33[1]. […] L'EUIPO a d'ailleurs déjà eu l'occasion de se positionner dans des cas similaires où le procédé du « disemvowelling » était utilisé. […] Ce fut notamment le cas dans le cadre d'une décision d'opposition du 16 décembre 2022[4], où l'EUIPO a considéré que la demande de marque « RSPCT » constituait l'imitation de la marque antérieure « RESPECT », […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité formée par le titulaire d'une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de la demande en nullité qui, sur requête du titulaire de la marque postérieure, ne rapporte pas la preuve :
Article L712-5-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée lorsque l'opposant, sur requête du titulaire de la demande d'enregistrement, ne peut établir : […]
Article L716-2-8 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
Le titulaire d'un droit antérieur qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée en connaissance de cet usage n'est plus recevable à demander la nullité de la marque postérieure sur le fondement de l'article L. 711-3, pour les produits ou les services pour lesquels l'usage de la marque a été toléré, à moins que l'enregistrement de celle-ci ait été demandé de mauvaise foi.
Article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l'enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Article L122-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Publicité comparative
[…] 4° Présenter des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service bénéficiant d'une marque ou d'un nom commercial protégé.
Article L716-10 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales
- Section 2 : Actions pénales
[…] c) De reproduire, d'imiter, d'utiliser, d'apposer, de supprimer, de modifier une marque, une marque collective ou une marque de garantie en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci. L'infraction
Article L716-2-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité fondée sur une marque antérieure lorsque le titulaire de la marque antérieure enregistrée n'établit pas, sur requête du titulaire de la marque postérieure, qu'à la date du dépôt ou à la date de priorité de cette marque postérieure, la marque antérieure, susceptible d'être annulée sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2, avait acquis un caractère distinctif ;
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article L713-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés. Ce droit s'exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou la date de priorité de cette marque.
Article L121-9 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 2 : Publicité
[…] 4° Présenter des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service bénéficiant d'une marque ou d'un nom commercial protégé.
L'ajout de lettres au centre du nom de la marque antérieure L'ajout d'une ou plusieurs lettres au milieu d'une marque antérieure n'est pas de nature à écarter les ressemblances existantes avec cette marque antérieure, dès lors que cette insertion a une faible incidence visuelle et phonétique pour le consommateur. → Il a été jugé dans cet esprit que constitue l'imitation de la marque antérieure MULTIPRESS, la demande de marque MULTITRAPRESS, présentant des fo, […] dans la mesure où l'élément dominant reste commun aux deux marques. → Il a été jugé à ce sujet que constitue l'imitation du signe antérieur LES PETITS CALLOUX, la demande de marque LES CAILLLOUX DORES (INPI, 13 juin 2022, n°21-5402). […]
Lire la suite…