Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme représentant de la section syndicale. Par disposition conventionnelle, ce mandat de représentant peut ouvrir droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au comité social et économique pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de représentant de la section syndicale.
[…] la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé avec force les règles issues des articles L 1224-1 et L 1224-2 du Code du travail (anciens art. L.122-12, […] Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties Droit immobilier / Droit de la construction La validité d'un contrat de sous-traitance dépend de l'acceptation du sous-traitant et de l'agrément de ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage... […] Représentant syndical en entreprise : la QPC sur les TPE jugée non sérieuse par la Cour de cassation Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail La désignation d'un représentant de section syndicale par un syndicat non représentatif dans les entreprises de moins de 50 salariés est encadrée par l'article L 2142-1-4 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé avec force les règles issues des articles L 1224-1 et L 1224-2 du Code du travail (anciens art. L.122-12, […] Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties Droit immobilier / Droit de la construction La validité d'un contrat de sous-traitance dépend de l'acceptation du sous-traitant et de l'agrément de ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage... […] Représentant syndical en entreprise : la QPC sur les TPE jugée non sérieuse par la Cour de cassation Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail La désignation d'un représentant de section syndicale par un syndicat non représentatif dans les entreprises de moins de 50 salariés est encadrée par l'article L 2142-1-4 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir, au visa des articles L2142-1-2, L2142-1-4 et L2143-1 du code du travail, que : […] Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54".
[…] Aux termes de l'article L. 2142-1-2 du code du travail, les dispositions des articles L. 2143-1 et L 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale. Aux termes de l'article L. 2142-1-4 du code du travail, […] Ce délai d'un an est réduit à 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.
[…] il se prévaut du curriculum vitae validé par son employeur, sur lequel ne figure aucune date précise, récapitulant notamment ses expériences professionnelles, et faisant apparaître la dénomination 'Chef de projet' à compter d'une mission Pages Jaunes effectuée du 01/2007 au 01/2010. […] intervenue par lettre du 1er février 2016, alors que par jugement du 10 mars 2016, le tribunal d'instance a annulé cette désignation comme ne respectant pas les dispositions des articles L. 2142-1-4 et L. 2142-1-1 du code du travail. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit effectivement être exécuté de bonne foi.
[…] la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé avec force les règles issues des articles L 1224-1 et L 1224-2 du Code du travail (anciens art. L.122-12, […] Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties Droit immobilier / Droit de la construction La validité d'un contrat de sous-traitance dépend de l'acceptation du sous-traitant et de l'agrément de ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage... […] Représentant syndical en entreprise : la QPC sur les TPE jugée non sérieuse par la Cour de cassation Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail La désignation d'un représentant de section syndicale par un syndicat non représentatif dans les entreprises de moins de 50 salariés est encadrée par l'article L 2142-1-4 du Code du travail, […]
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