Article L2142-1-4 du Code du travail
Article L2142-1-3Article L2142-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

Commentaires • 78

1. Contribution patronale assurance chômage
Cabinet CQFD · 5 décembre 2025

[…] la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé avec force les règles issues des articles L 1224-1 et L 1224-2 du Code du travail (anciens art. L.122-12, […] Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties Droit immobilier / Droit de la construction La validité d'un contrat de sous-traitance dépend de l'acceptation du sous-traitant et de l'agrément de ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage... […] Représentant syndical en entreprise : la QPC sur les TPE jugée non sérieuse par la Cour de cassation Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail La désignation d'un représentant de section syndicale par un syndicat non représentatif dans les entreprises de moins de 50 salariés est encadrée par l'article L 2142-1-4 du Code du travail, […]

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2. Bpifrance, l’effet de levier pour la création d’entreprises
Cabinet CQFD · 5 décembre 2025

[…] la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé avec force les règles issues des articles L 1224-1 et L 1224-2 du Code du travail (anciens art. L.122-12, […] Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties Droit immobilier / Droit de la construction La validité d'un contrat de sous-traitance dépend de l'acceptation du sous-traitant et de l'agrément de ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage... […] Représentant syndical en entreprise : la QPC sur les TPE jugée non sérieuse par la Cour de cassation Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail La désignation d'un représentant de section syndicale par un syndicat non représentatif dans les entreprises de moins de 50 salariés est encadrée par l'article L 2142-1-4 du Code du travail, […]

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3. Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire - Actu-Juridique
Cabinet CQFD · 5 décembre 2025

[…] la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé avec force les règles issues des articles L 1224-1 et L 1224-2 du Code du travail (anciens art. L.122-12, […] Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties Droit immobilier / Droit de la construction La validité d'un contrat de sous-traitance dépend de l'acceptation du sous-traitant et de l'agrément de ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage... […] Représentant syndical en entreprise : la QPC sur les TPE jugée non sérieuse par la Cour de cassation Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail La désignation d'un représentant de section syndicale par un syndicat non représentatif dans les entreprises de moins de 50 salariés est encadrée par l'article L 2142-1-4 du Code du travail, […]

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Décisions • 33

1. Tribunal Judiciaire de Paris, Ps elections pro, 3 octobre 2024, n° 24/02558

[…] A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir, au visa des articles L2142-1-2, L2142-1-4 et L2143-1 du code du travail, que : […] Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54".

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2. Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 11 mars 2024, n° 24/00182

[…] Aux termes de l'article L. 2142-1-2 du code du travail, les dispositions des articles L. 2143-1 et L 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, […] Aux termes de l'article L. 2142-1-4 du code du travail, dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, […] Ce délai d'un an est réduit à 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.

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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 25 mai 2022, n° 19/02282Confirmation

[…] L. 1221-1 du code du travail, […] il se prévaut du curriculum vitae validé par son employeur, sur lequel ne figure aucune date précise, récapitulant notamment ses expériences professionnelles, et faisant apparaître la dénomination 'Chef de projet' à compter d'une mission Pages Jaunes effectuée du 01/2007 au 01/2010. […] [H] qualifie d'abusive l'action de l'employeur à la suite de sa désignation en qualité de représentant de section syndicale, intervenue par lettre du 1er février 2016, alors que par jugement du 10 mars 2016, le tribunal d'instance a annulé cette désignation comme ne respectant pas les dispositions des articles L. 2142-1-4 et L. 2142-1-1 du code du travail.

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Document parlementaire • 0

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