Entrée en vigueur le 22 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 10
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros.
Le II de l'article 1447 du code général des impôts prévoit en effet que « La cotisation foncière des entreprises n'est pas due par les organismes mentionnés au 1er alinéa du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts », qui institue une franchise d'impôt sur les sociétés en faveur des associations régies par la loi de 1901, des associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des syndicats régis par les articles L. 2131-1 à L. 2136-2 du code du travail, des fondations reconnues d'utilité publique, […]
Lire la suite…Initialement, le 1 bis de l'article 206 du Code général des impôts précisait que ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats régis par les articles L. 2131-1 à L. 2136-2 du code du travail, les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise, les fonds de dotation et les congrégations, […]
Lire la suite…[…] N°1516785/2-3 […] sur la valeur ajoutée des entreprises (…) » ; qu'aux termes du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats régis par les articles L. 2131-1 à L. 2136-2 du code du travail, les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise, les fonds de dotation et les congrégations, […]
[…] rendue le 02 Octobre 2015 […] de Formation Professionnelle, de Foires Salons, Congrès et Evénements de France, qu'elle est une union de syndicats régie par les dispositions du titre I du livre IV du code du travail, que son siège social est fixé 3 rue Bonnat […], […] que dans l'accomplissement de ses missions, elle exerce tous les droits et toutes les facultés prévus au chapitre 1 er de la deuxième partie du titre III du code du travail (articles L 2131-1 à L 2136-2) et que ses membres ont la plus large latitude pour défendre et assurer leurs intérêts professionnels propres. […] Fait et jugé à Paris, le 2 octobre 2015
[…] 1°/ à M. [A] [E], domicilié [Adresse 2], […] « 1°/ que sont dispensés pour accéder à la profession d'avocat de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale ; que les organisations syndicales ne sont pas des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 mais sont des personnes morales soumises à un régime distinct prévu par les articles L. 2131-1 à L. 2136-2 et R. 2131-1 à D. 2135-31 du code du travail ; que néanmoins, […] 18 janvier 2005, pourvoi n° 02-12.572, Bull. 2005, I, n° 26).
Régime fiscal des fonds de dotation au regard du 1 de l'article 206 du CGI Il est rappelé qu'aux termes du 1 bis de l'article 206 du CGI, ne sont pas passibles de l'IS prévu au 1 de l'article 206 du CGI, les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901, […] du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les fondations reconnues d'utilité publique, les syndicats régis par les dispositions codifiées de l'article L. 2131-1 du code du travail (C. trav.) à l'article L. 2136-2 du C. trav., les fondations d'entreprise […] En outre, dans le cas de versements effectués au profit de fonds de dotation pour financer des organismes éligibles au mécénat, […]
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