Entrée en vigueur le 17 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2008-1325 du 15 décembre 2008 - art. 5
[…] Elle affirme avoir pris toutes les mesures nécessaires à éviter la réalisation de l'accident , trois personnes expérimentées ayant été affectées pour la réalisation de la mission de déchargement conformément aux dispositions de l'article R 4543-11 du code du travail. […] En conséquence, et même si l'affectation de trois salariés aux opérations de man'uvre du véhicule et de déchargement, satisfaisait aux dispositions de l'article R.4534-11 du code du travail, il apparaît que la SEPD a manqué à l'obligation de sécurité lui incombant en ne procédant pas à la remise en état du volet roulant électrique , cette absence de remise en état ayant contraint M. A Z à une manipulation dangereuse visant à procéder lui-même à l'ouverture des portes coulissantes.