Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 8 novembre 2016, n° 16/00187

TGI Lyon 8 novembre 2016

TGI Lyon 16 mars 2017

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TGI Lyon, JEX, 8 nov. 2016, n° 16/00187
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Lyon
Numéro(s) :	16/00187

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Claude DESSEIGNE
Parties :	VENTE : la S.C.I. TEIX IMMO, LA CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES c/ son syndic en exercice la société COGERIL, son gérant en exercice Madame Nathalie MORAIS TEIXEIRA, le Syndicat des copropriétaires de l' ensemble immobilier “ LES VERCHERES ” 69140 RILLIEUX LA PAPE, S.C.I. TEIX IMMO

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

Service des Saisies Immobilières

VENTE : la S.C.I. Y Z, représentée par son gérant en exercice

Madame G H I

N° 16/00187

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

Grosse et copie à :

M^e Jean-Claude X – 797

Le Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de LYON, après en avoir délibéré, a rendu le jugement réputé contradictoire suivant le TREIZE DECEMBRE DEUX MIL SEIZE après que la cause ait été débattue en audience publique le 08 Novembre 2016 devant :

Monsieur Frédéric BLANC, Vice-Président, siégeant comme Juge Unique,

Madame Geneviève LAUPRETRE, Greffier,

ENTRE :

LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES,

dont le […]

représentée par M^e Jean-Claude X, avocat au barreau de LYON

[…]

ET :

S.C.I. Y Z représentée par son gérant en exercice Madame G H I,

dont le […]

non comparante ni représentée

PARTIE SAISIE

le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “LES VERCHERES” […] représenté par son syndic en exercice la société COGERIL,

dont le […]

représenté par M^e Jean-Claude X, avocat au barreau de LYON

[…]

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier en date du 08 Juin 2016, la LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES a fait délivrer à la S.C.I. Y Z représentée par son gérant en exercice, Madame G H I, un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 198 280,86 € arrêtée au 08 juin 2016 outre intérêts postérieurs en vertu et pour l’exécution d’un acte passé par-devant Maître A B, notaire associé à LYON, avec la participation de Maître C D, notaire associé à LYON, du 01 avril 2011.

La S.C.I. Y Z, représentée par son gérant en exercice, Madame G H I, n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 26 Juillet 2016 à la Conservation des Hypothèques de LYON (69), sous les références 1^er bureau LYON/ 2016 S / N° 29 et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant et plus précisément un appartement (lot n°96) au 2^e étage, une cave (lot n°84) portant le numéro 24 au sous-sol du bâtiment A dans un ensemble immobilier sis 2/[…], […], […], le Piamateur à […], cadastré […], […], […], AO n°359, AO n°360, AO n°361, AO n°362 et AO n°366.

Par acte d’huissier en date du 16 Septembre 2016, LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES a assigné la S.C.I. Y Z, représentée par son gérant en exercice Madame G H I, à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de LYON à l’audience d’orientation du 08 Novembre 2016, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution:

— de fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SELARL E F, huissier de justice ou de tout autre huissier de justice, qui pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique,

— d’autoriser le demandeur à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant,

— d’autoriser le demandeur à accomplir la publicité par un autre mode de communication à travers l’annonce de la vente sur un site national internet : www.info-enchères.com (ABT COMMUNICATIONS) en vertu de l’article R 322-37 du Code des procédures civiles d’exécution,

— de dire que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie, ainsi qu’une photographie,

— de dire qu’en cas d’application de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente,

— de dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 22 Septembre 2016 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Le 5 octobre 2016, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “LES VERCHERES” […] représenté par son syndic en exercice la société COGERIL, a déclaré au greffe une créance de 6 420,98 euros outre intérêts postérieurs en vertu d’un commandement de payer les charges de copropriété du 03 juin 2016.

A l’audience du 08 Novembre 2016, LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES, créancier poursuivant, représenté par son conseil, Maître X, a confirmé qu’il n’y avait pas d’autre créancier inscrit sur les biens et a sollicité la fixation de la vente aux enchères.

La S.C.I. Y Z, représentée par son gérant en exercice, Madame G H I, régulièrement assignée par assignation en date du 16 septembre 2016 déposée à l’étude de la SCP X ET J, huissier de justice, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

SUR CE

La S.C.I. Y Z, représentée par son gérant en exercice, Madame G H I, n’ayant pas comparu, ce jugement sera réputé contradictoire.

Il résulte des pièces versées aux débats que la LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES dispose, conformément aux dispositions de l’article L 311-2 et L 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution, d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l’encontre de la S.C.I. Y Z, représentée par son gérant en exercice, Madame G H I, et que la saisie immobilière porte sur un bien immobilier lui appartenant, conformément à l’article L 311-6 du même code.

Selon le décompte arrêté au 8 Juin 2016, LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES fait valoir une créance de 198 280,86 € outre intérêts postérieurs ; il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution.

Il y a lieu de constater que le 5 Octobre 2016, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “LES VERCHERES” […] représenté par son syndic en exercice la société COGERIL, a déclaré au greffe une créance de 6 420,98 euros outre intérêts postérieurs en vertu d’un commandement de payer les charges de copropriété du 3 juin 2016.

En l’absence de contestation ou de demande de vente amiable, il y a lieu d’ordonner la vente forcée du bien, de fixer la date d’adjudication au 16 mars 2017 à 13 Heures 30, et la visite préalable des lieux au 06 Mars 2017 de 11 heures à 12 heures.

Au cas de refus de visite par le propriétaire ou l’occupant des lieux, il convient de désigner un huissier de justice, qui exécutera le présent jugement et pourra se faire assister si besoin est, d’un serrurier, de deux témoins et de la force publique.

Il y a également lieu d’autoriser l’accomplissement des formalités demandées et de dire que les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant, par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, en matière de saisie immobilière,

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 08 Juin 2016 publié le 26 Juillet 2016 sous les références 1^er bureau LYON/ 2016 S / N° 29;

Vu l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation délivrée le 16 Septembre 2016 ;

Vu le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire certifié, déposés au greffe le 22 Septembre 2016 ;

Constate que la créance de LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES est de 198 280,86 € selon décompte arrêté au 8 juin 2016 outre intérêts postérieurs et frais ;

Constate que le 5 Octobre 2016, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “LES VERCHERES” […] représenté par son syndic en exercice la société COGERIL, a déclaré au greffe une créance de 6 420,98 euros outre intérêts postérieurs en vertu d’un commandement de payer les charges de copropriété du 3 juin 2016.

Vu le procès-verbal descriptif des biens et droits immobiliers auquel il a été procédé le 2 août 2016 par la SELARL E F, huissier de justice à LYON;

ORDONNE LA VENTE FORCEE des biens et droits immobiliers appartenant à la S.C.I. Y Z ,représentée par son gérant en exercice, Madame G H I, et consistant en un appartement (lot n°96) au 2^e étage, une cave (lot n°84) portant le numéro 24 au sous-sol du bâtiment A dans un ensemble immobilier sis 2/[…], […], […], le Piamateur à […], cadastré […], […], […], AO n°359, AO n°360, AO n°361, AO n°362 et AO n°366, plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de CENT DIX MILLE EUROS (110 000 Euros),

FIXE la date d’adjudication au jeudi 16 mars 2017 à 13 heures 30 Salle A,

DIT que la visite des biens saisis aura lieu le lundi 06 mars 2017 de 11 h à

12 h,

DESIGNE la SELARL E F, huissier de justice à LYON pour faire exécuter le jugement d’orientation, en cas de refus du propriétaire ou de l’occupant des lieux de laisser visiter le bien saisi et qui pourra se faire assister, si besoin est, d’un serrurier, de deux témoins et de la force publique,

AUTORISE LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant,

AUTORISE LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES à accomplir la publicité par un autre mode de communication à travers l’annonce de la vente sur un site national internet : www.info-enchères.com,

DIT que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R 322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie, ainsi qu’une photographie,

DIT que les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe.

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant en application des dispositions de l’article R 311-7 du Code des procédures civiles d’exécution,

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement sus-visé et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente.

Ce jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur BLANC, Vice-Président et par Madame LAUPRETRE, Greffier.

Le Greffier, Le Président,