Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015 - art. 2
Passé ce délai, les entreprises complètent le versement prévu au premier alinéa par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Les intérêts sont versés en même temps que le principal.
pendant 7 jours
Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ainsi qu'aux articles L. 3314-9, D. 3324-21-2, D. 3324-25, D. 3324-33, D. 3324-40, D. 3313-13 et R. 3332-21-1 du code du travail, ressort à 3,525 % pour le premier semestre de l'année 2025.
Lire la suite…[…] — condamner la Société Elience à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] La Société Elience soutient qu'il lui est également reproché d'avoir calculé le montant dû sur une partie de l'assiette seulement. Mais l' URSSAF Midi Pyrénées a appliqué sur la totalité de l'assiette, un taux de 20 % au lieu du taux de 8 % en vigueur au 1 er mai 2012 (1 er jour du 5 e mois suivant clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée en vertu des articles D3324-25 et D 3324-21-2 du code du travail) ; ce qui induit un trop versé de 2022,87€.
[…] ARRÊT DU 09/02/2023 […] [Adresse 2] […] — condamner la société Wurth France aux intérêts de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie depuis la demande faite le 29 octobre 2019 et ce, sur le fondement de l'article D. 3324-21-2 du code du travail, […] sur le versement du salaire couvrant la période du 1er au 21 septembre 2018,
[…] RG:F 21/00283 […] Cette attitude contrevient aux dispositions des articles L4121-1 et 2 du travail susmentionnés (obligation de moyens renforcée en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs) et caractérise, au regard de la continuité, […] une situation de harcèlement moral, tel que défini par l'article L11521 du code du travail susmentionné. […] Enfin, la SAS [3] rappelle que conformément à l'article D.3324-21-2 du code du travail, le versement de la participation ne peut intervenir qu' « avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée », […] — Sur la rappel d' indemnités journalières de sécurité sociale :
D. 3324-21-2 ; C. trav., art. D. 3324-25), ou en cas de rectification du calcul de la participation (C. trav., art. […] sous réserve du respect de la période d'indisponibilité prévue par le plan (CGI, art. 163 bis AA). […] Conditions d'exonération L'exonération est également subordonnée au respect de l'ensemble des dispositions du titre II du livre III de la troisième partie législative du code du travail (CGI, art. 163 bis AA, al. 1). […] Remarque 2 : Les exonérations prévues à l'article 163 bis AA du CGI sont, par ailleurs, subordonnées à la condition que la réserve spéciale n'excède pas l'un des trois plafonds alternatifs prévus à l'article L. 3324-2 du C. trav. […] art. D. 3323-1). […]
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