Article R3324-21-1 du Code du travail
Article D3324-21Article D3324-21-2
Entrée en vigueur le 7 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-690 du 5 juillet 2024 - art. 5

NOTA

Conformément aux dispositions du IV de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.

Commentaires • 36

1. Loi déblocage épargne salariale 2026 : quand demander le retrait du PEE ?
kohenavocats.com · 10 juillet 2026

Le Code du travail, article R. 3324-22, prévoit des hypothèses dans lesquelles les droits peuvent être « exceptionnellement liquidés ». […] En cas de mariage, naissance, acquisition immobilière, divorce ou rupture du contrat, la date de référence peut faire basculer le dossier. […] Le Code du travail, article R. 3324-21-1, évoque un « délai de quinze jours » pour certaines opérations liées au versement immédiat. […] L'information donnée au salarié est donc centrale. […] Le Code du travail, article D. 3324-25, vise une échéance « avant le premier jour du sixième mois ». […]

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2. Partage de la valeur : les modalités d'affectation sont précisées
editions-legislatives.fr · 4 juillet 2024

Remarque : le second décret, dont la publication devrait être imminente, prévoit de compléter le contenu obligatoire des accords d'intéressement et de participation quant à l'information à délivrer aux salariés, prévu par les articles R 3313-2 et R 3324-21-1 du Code du travail. […] En l'absence de versement unilatéral, le plafond global reste fixé à 8 % du PASS. […] L. 3324-6). […]

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3. Calcul et gestion de la participation au 1er semestre 2015Accès limité
Net Iris · 28 septembre 2015
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Décisions • 7

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 26 octobre 2023, n° 22/18752Infirmation partielle

[…] 2018 (28 000 euros), et 2019 (28 000 euros), outre deux indemnités de 1 200 et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, les frais et intérêts, sous déduction des versements (31 175, […] 2018 et 2019, le jugement du Conseil de prud'hommes bénéficie de l'exécution provisoire de droit prévue à l'article R 1454-14 du code du travail ; […] Et l'article D 3324-21-1 du même codedispose que lorsqu'un bénéficiaire demande le versement de la participation conformément aux dispositions de l'article R 3324-21-1, les entreprises effectuent ce versement avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.

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2. Cour d'appel de Paris, 9 mars 2016, n° 15/05132Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article'L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article'L. 8221-5 relatifs au travail dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. […] L'article R. 4624-31 du même code prévoit les conditions dans lesquelles la déclaration d'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail peut être délivrée par le médecin du travail. […] En application des dispositions des articles L. 3324-10 et R. 3324-21-1 et suivants du code du travail, les salariés bénéficiaires de la réserve de participation disposent, […]

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3. Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 18 septembre 2017, n° 16/01046Confirmation

[…] ' L'URSSAF du Limousin, suivant conclusions visées par le greffe le 09 février 2017 et soutenues oralement à l'audience, tend à l'infirmation du jugement et à la validation du redressement ; elle invoque l'article L.3321-1 du code du travail, la loi du 03 décembre 2008 et le décret du 30 mars 2009 (article R.3324-21-1 du code du travail) ; […] Attendu que l'article L.3323-4 du code du travail (à effet du 01 mai 2008) dispose que les accords de participation sont déposés auprès de l'autorité administrative et que ce dépôt conditionne l'ouverture du droit aux exonérations ;

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Document parlementaire • 0

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