Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle / Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle / Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter
Article L6362-7-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 61
En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations.
A défaut, l'intéressé verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués.
Commentaires • 9
En l'occurrence, la société conteste la constitutionnalité de l'article L. 6362-6 du code du travail, aux termes duquel – nous citons – « Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue (…) présentent tous documents et pièces établissant la réalité de ces actions. / A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes perçues (…) ». 1 Ces chiffres sont issus du jaune consacré à la « formation professionnelle », annexé au PLF pour 2021 2qu'en cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, […]
Lire la suite…Rien que pour le Trésor public, les sommes se décomposent comme suit : 1 768 670 euros au titre du retard de remboursement (article L. 6362-7-1 du code du travail) ; une somme identique au titre d'une manœuvre frauduleuse (article L. 6362-7-2) et enfin une somme de l'ordre de 943 000 euros au titre de dépenses sans lien avec l'activité de formation (article L. 6362-7). […]
Lire la suite…Décisions • 146
[…] Aux termes de l'article L. 6362-7-1 du code du travail : « En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations. / A défaut, l'intéressé verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués. ». […]
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[…] 1. […] A une somme de 851 780 euros dont il est solidairement redevable en qualité de gérant de la société Effor dispensatrice de formation professionnelle qui a fait l'objet d'un contrôle de son activité à la suite duquel le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris a par un arrêté du 15 novembre 2013, mis à sa charge différentes sommes en application des articles L. 6362-6, L. 6362-7-1 et L. 6362-7-2 du code du travail. […]
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3. CAA de NANTES, 6ème chambre, 16 juillet 2018, 16NT01820, Inédit au recueil Lebon
[…] financeurs de la formation professionnelle continue, d'une somme totale de 215 716,79 euros HT au titre de l'inexécution de prestations de formation professionnelle continue afférentes aux exercices comptables courant du 1 er juillet 2008 au 30 juin 2010, en application des articles L. 6362-6 et L6354-1 du code du travail ainsi que le versement au Trésor public d'une somme de 25 233,52 euros correspondant aux remboursements non effectués au terme de la procédure contradictoire et en application de l'article L. 6362-7-1 du même code, d'autre part, le versement au Trésor public d'une somme de 69 682, […]
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Nous profitons de la rentrée pour vous faire part de nos constats dans notre pratique professionnelle sur les contrôles des organismes de formation s'agissant de l'obligation de justifier de la réalisation des actions de formation en application de l& […] #8217;article L.6362-6 du code du travail. […] L.6362-7-1 du code du travail). […] Et puis, l'autorité administrative peut ordonner un doublement de la sanction avec un paiement au Trésor Public d'un montant égal au remboursement susvisé, et ce, dans tous les cas où il apparaît que l'OF a établi ou utilisé intentionnellement des documents de nature à obtenir indument le paiement ou la prise en charge de tout ou partie du prix des actions de formation (article L.6362-7-2 du code du travail).
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