Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 61
En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations.
A défaut, l'intéressé verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués.
Le préfet s'appuyait sur les articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail, qui imposent aux organismes de présenter les documents établissant les objectifs et la réalisation des actions, […] ni, par suite, de prononcer une sanction sur le fondement de l'article L. 6362-7-1 lorsque ces formations ne seraient pas éligibles. […] La Caisse des dépôts, tiers à la relation contractuelle Le jugement précise en outre que le remboursement des sommes indûment versées au titre du compte personnel de formation peut être exigé par la CDC sur le fondement de l'article L. 6323-44, […]
Lire la suite…La décision soulève deux questions distinctes mais liées, toutes deux relevantes du champ d'application des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail : Les dispositions de l'article L. 6362-6 du code du travail permettent-elles à l'administration de contrôler l'éligibilité d'une action de formation au CPF et de prononcer, sur ce fondement, […] La qualité de cocontractant, au sens des articles L. 6353-1 et L. 6353-3 du code du travail, est réservée à l'acheteur de formation et à l'organisme de formation. […] Elle clarifie la « boite à outils » dont dispose la DREETS : le contrôle de la réalité et des conditions d'exécution des formations relève des articles L. 6362-4 à L. 6362-7-1, […]
Lire la suite…[…] — l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée, […] 1. Considérant que les services de la direction régionale des entreprises, […] 2011 et 2012, en application de l'article L. 6361-2 du code du travail ; qu'un avis de fin d'instruction a été adressé à la société le 11 octobre 2013 ; […] que la société requérante a formé le recours administratif préalable obligatoire, prévu par l'article R. 6362-6 du code du travail, le 18 juillet 2014 ; […] a finalement ordonné le versement au Trésor public de la somme de 213 051 euros, en application des articles L. 6362-5 et L. 6362-7 du code du travail, […] et de la somme de 204 460 euros, en application des articles L. 6354-1 et L. 6362-7-1 du code du travail, […]
[…] 1 °) d'annuler les décisions en date du 14 février 2013 et du 3 juillet 2013 par lesquelles il lui a été fait obligation de verser au Trésor public une somme de 5 999 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 6362-7-1 du code du travail ainsi qu'une somme du même montant sur le fondement des dispositions de l'article L. 6362-7 -2 du même code ; […] les dispositions de l'article L. 6362 -4 du code du travail prévoit qu'un employeur rembourse à […]
[…] R. 611- 7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de soulever d'office un moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 9 décembre 2011 dès lors que la décision du 17 février 2012 s'y est substituée suite à l'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article R. 6362 -6 du code du travail ; […] contrairement à ce qui est prévu pour la décision initiale aux articles L.6362 -10, […] L
[…] mais juste notre quotidien dans le contrôle a posteriori des OF, manifestement méconnu d'après nos propres constats, et ce, sur la base de textes déjà existants depuis de nombreuses années : les articles L. 6362-3, L. 6362-5, L. 6362-6, L. 6362-7, L. 6362-7-1 et L. 6362-7-2 du code du travail. […] Si ce même OF est par ailleurs contrôlé parallèlement par les services de l'État (DR(I)EETS), le périmètre de contrôle est beaucoup plus large que celui du contrôle OPCO ou CDC, mais cette même somme non remboursée à l'OPCO ou à la CDC peut donner lieu à une décision de versement équivalent au Trésor Public (en application des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail), […]
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