Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 61
En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations.
A défaut, l'intéressé verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués.
Dans les formations à distance régies par l'article D. 6313-3-1 du code du travail, […] les actions de formation à distance peuvent être réputées inexécutées (en application de l'article L. 6362-6 du code du travail) et donner lieu à un remboursement au cocontractant (en application du 1er alinéa de l'article L. 6362-7-1 du code du travail) ou, […] d'une « action de formation » (au sens du 1° de l'article L. 6313-1 du code du travail régissant la formation professionnelle) assortie d'une « assistance technique et pédagogique appropriéepour […] accompagner le stagiaire dans le déroulement de son parcours » (article D. 6313-3-1 du code du travail) avec des preuves d'interactions formateur/stagiaires durant l'exécution de la formation à distance en format « asynchrone ».
Lire la suite…Par décision du 21 décembre 2018, le préfet de la Région Ile-de-France a fait obligation à la société Ecole supérieure d'informatique et de commerce (ESIC) de verser la somme de 2.217.093,39 € en application des dispositions des articles L. 6362-4 et L. 6362-7-1 du code du travail et correspondant aux actions de formation dont elle ne justifie pas la réalisation et, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, la somme de 717.592,31 €, par application des dispositions de l'article L. 6362-7-2 du code du travail, au titre de la présentation intentionnelle de documents comportant des mentions
Lire la suite…[…] — l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée, […] 1. Considérant que les services de la direction régionale des entreprises, […] 2011 et 2012, en application de l'article L. 6361-2 du code du travail ; qu'un avis de fin d'instruction a été adressé à la société le 11 octobre 2013 ; […] que la société requérante a formé le recours administratif préalable obligatoire, prévu par l'article R. 6362-6 du code du travail, le 18 juillet 2014 ; […] a finalement ordonné le versement au Trésor public de la somme de 213 051 euros, en application des articles L. 6362-5 et L. 6362-7 du code du travail, […] et de la somme de 204 460 euros, en application des articles L. 6354-1 et L. 6362-7-1 du code du travail, […]
[…] 1 °) d'annuler les décisions en date du 14 février 2013 et du 3 juillet 2013 par lesquelles il lui a été fait obligation de verser au Trésor public une somme de 5 999 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 6362-7-1 du code du travail ainsi qu'une somme du même montant sur le fondement des dispositions de l'article L. 6362-7 -2 du même code ; […] les dispositions de l'article L. 6362 -4 du code du travail prévoit qu'un employeur rembourse à […]
[…] R. 611- 7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de soulever d'office un moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 9 décembre 2011 dès lors que la décision du 17 février 2012 s'y est substituée suite à l'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article R. 6362 -6 du code du travail ; […] contrairement à ce qui est prévu pour la décision initiale aux articles L.6362 -10, […] L
[…] ou un versement au Trésor Public (en application des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail). […] L'organisme de formation avait soulevé l'argument consistant à rappeler que l'article L. 6362-6 du code du travail prévoit que l'autorité administrative ordonne un remboursement au « cocontractant » lorsqu'il est constaté que le prestataire de formation n'a pas suffisamment justifié de la réalisation des actions de formation financées dans le cadre du CPF (par exemple, lorsque les preuves d'assistance technique et pédagogique dans le cadre d'une formation à distance sont jugées insuffisantes, ou lorsqu'il manque certains justificatifs, […]
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