Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre III : Statut juridique / Chapitre V : Ressources et moyens / Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs
Article D2135-6 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 février 2015
Les prescriptions comptables relatives aux comptes combinés sont fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables.
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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 4 juin 2015, n° 13/07945
[…] renoncé à ces fonctions au mois de juillet 2013, qui a été promu cadre à compter du 1er septembre 2008, a été nommé aux fonctions d'«'adjoint au responsable d'agence'» pour exercer la gestion du «'secteur distribution de l'établissement de [Localité 1]'» et a occupé au sein de la société, selon les courriers signés de lui versés aux débats, […] laquelle ne résulterait que du montant modeste de la cotisation demandée par ce syndicat, allégation qui n'est pas démontrée, étant ajouté que l'argumentation sur le respect par ce syndicat des obligations résultant des articles L'2135-1 à L'2135-6 du code du travail en matière de certification et de publicité des comptes des organisations syndicales, […]
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