Entrée en vigueur le 1 février 2015
Les prescriptions comptables relatives aux comptes combinés sont fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables.
[…] par elle-même inopérante. ) Il résulte des dispositions des articles L. 2135-5, L. 2151-1 et L. 2152-6 du code du travail qu' il incombe au ministre chargé du travail, s'agissant du respect du critère de transparence financière, de s'assurer du respect, par les organisations qu'elle concerne, de l'obligation de publicité des comptes fixée par l'article D. 2135-7 de ce code sauf à ce que ces organisations puissent faire état de l'accomplissement de cette obligation de publicité par des mesures équivalentes…….Toutefois, […] De troisième part, aux termes de l'article D. 2135-6 du code du travail : « Les comptes combinés des syndicats professionnels et de leurs unions, […] D E C I D E :
[…] Pôle 6 – Chambre 2 […] renoncé à ces fonctions au mois de juillet 2013, qui a été promu cadre à compter du 1er septembre 2008, a été nommé aux fonctions d'«'adjoint au responsable d'agence'» pour exercer la gestion du «'secteur distribution de l'établissement de [Localité 1]'» et a occupé au sein de la société, selon les courriers signés de lui versés aux débats, les fonctions de «'responsable grande distribution'» (septembre 2010), […] allégation qui n'est pas démontrée, étant ajouté que l'argumentation sur le respect par ce syndicat des obligations résultant des articles L'2135-1 à L'2135-6 du code du travail en matière de certification et de publicité des comptes des organisations syndicales, […]