Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre IV : Reconversion ou promotion par alternance / Section 1 : Objet et conditions d'ouverture
Article D6324-1-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-262 du 16 mars 2020 - art. 1
Les salariés mentionnés à l'article L. 6324-2 sont ceux n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 et correspondant au grade de la licence.
Commentaire • 1
Décisions • 37
[…] Alors que l'article D. 6324-1-1 du code du travail, créé par le décret n°2010-62 du 18 janvier 2010 et abrogé par le décret n°2014-969 du 22 août 2014, prévoyait que la durée minimale des périodes de professionnalisation était de quatre-vingts heures, et que, pour la période ultérieure, cette durée était fixée à soixante-dix heures conformément aux termes de l'article D. 6324-1 du code du travail, le Lycée Jules Algoud ne rapporte pas la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation, en permettant à la salarié de bénéficier d'un nombre d'heures de formation suffisant.
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[…] Le contrat d'avenir a été remplacé, à compter du 1 er janvier 2010, par le contrat unique d'insertion qui a également pour objet 'de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi' (article L 5134-20 du code du travail). Comme pour le contrat d'avenir, les conventions permettant la conclusion de contrats uniques d'insertion doivent prévoir des actions de formation professionnelle. Le contrat unique d'insertion doit faire l'objet d'au moins 80 heures de formation professionnelle (article D 6324-1-1 du code du travail).
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3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 27 novembre 2018, n° 16/04498
[…] Alors que l'article D. 6324-1-1 du code du travail, créé par le décret n°2010-62 du 18 janvier 2010 et abrogé par le décret n°2014-969 du 22 août 2014, prévoyait que la durée minimale des périodes de professionnalisation était de quatre-vingts heures, et que, pour la période ultérieure, cette durée était fixée à soixante-dix heures conformément aux termes de l'article D. 6324-1 du code du travail, le Lycée Jules Algoud ne rapporte pas la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation, en permettant à la salarié de bénéficier d'un nombre d'heures de formation suffisant.
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