Entrée en vigueur le 20 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2010-63 du 18 janvier 2010 - art. 1
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 novembre 2025 et 12 janvier 2026, le préfet de la région des Hauts-de-France conclut au rejet de la requête. […] Aux termes de l'article L. 6351-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, issue de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : « L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de l'autorité administrative lorsqu'il est constaté, au terme d'un contrôle réalisé en application du 1° de l'article L. 6361-2 :(…) 3° Soit que, […] Aux termes de l'article D 6351-12 du même code : « Le délai mentionné au 3° de l'article L. 6351-4 est fixé à trente jours. ». […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6313-1 du code du travail : « Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont : 1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ; […] 12° Les actions d'accompagnement, […] qu'aux termes de l'article L. 6351-1 de ce code : « Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, […] qu'enfin, l'article D. 6351-12 du même code dispose : « Le délai mentionné au 3° de l'article L. 6351-4 est fixé à trente jours. » ; […] DENIEL D. […]