Entrée en vigueur le 20 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2010-63 du 18 janvier 2010 - art. 1
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6313-1 du code du travail : « Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont : 1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ; […] 12° Les actions d'accompagnement, […] qu'aux termes de l'article L. 6351-1 de ce code : « Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, […] qu'enfin, l'article D. 6351-12 du même code dispose : « Le délai mentionné au 3° de l'article L. 6351-4 est fixé à trente jours. » ; […] DENIEL D. […]