Article D6351-12 du Code du travail
Article R6351-11
Article R6351-13
Entrée en vigueur le 20 janvier 2010

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Décision1

1Tribunal administratif de Lyon, 31 mai 2016, n° 1403215Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6313-1 du code du travail : « Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont : 1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ; […] 12° Les actions d'accompagnement, […] qu'aux termes de l'article L. 6351-1 de ce code : « Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, […] qu'enfin, l'article D. 6351-12 du même code dispose : « Le délai mentionné au 3° de l'article L. 6351-4 est fixé à trente jours. » ; […] DENIEL D. […]

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