Délai raisonnable de la procédure
Décisions
[…] « alors que tout inculpé placé en détention a droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure ; qu'en l'espèce, X…, détenu depuis le 21 février 1988, n'est toujours pas jugé sans que la complexité de la procédure puisse expliquer un tel retard dans l'instruction ; qu'il est, par conséquent, bien fondé à soutenir que le « délai raisonnable » est expiré après plus de deux années d'information préalable et que sa mise en liberté est pour lui un droit » ;
[…] 1°/ que l'absence de diligences des organes d'une procédure collective pendant plus de dix ans est de nature à conférer à la procédure une durée excessive au regard de l'article 6, § 1, […] dans le cadre de l'analyse des créances retenues, que le juge-commissaire ne s'était lui-même prononcé sur les créances qu'à compter de l'année 2000, soit plus de dix ans après l'ouverture de la procédure, circonstance de nature à caractériser un manquement à l'obligation de statuer dans un délai raisonnable en violation de l'article 6, § 1, […] a violé ces dispositions ;2°/ qu'il appartient à la juridiction qui constate que l'exigence d'un délai raisonnable de la procédure prévu par l'article 6, § 1, […]
En application des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 802 du code de procédure pénale, la méconnaissance du délai raisonnable et ses éventuelles conséquences sur les droits de la défense sont sans incidence sur la validité des procédures et, sous réserve des lois relatives à la prescription, ne constitue pas une cause d'extinction de l'action publique. […] Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, après avoir constaté que le dépassement du délai raisonnable de la procédure a entraîné une atteinte définitive au droit à un procès équitable et aux droits de la défense qui fait obstacle à la poursuite du procès pénal, […]
[…] « Le tribunal décide s'il y a eu dépassement du délai raisonnable de la procédure, en prenant en considération, notamment : a) l'attitude abusive ou les tergiversations des parties lors du déroulement de la procédure pour la durée de laquelle le grief du dépassement du délai raisonnable est invoqué ; b) la complexité des questions factuelles et juridiques posées ; c) l'attitude des autorités nationales compétentes ; d) l'enjeu de l'affaire pour le demandeur. »
[…] rendue non contradictoirement, ne constitue pas un recours effectif à un tribunal au sens des articles 6 § 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'appréciation du délai raisonnable au sens de ces textes tient nécessairement compte de la procédure de première instance ; qu'en l'espèce, […] qu'en estimant qu'il importait peu qu'aucun appel à l'encontre de cette ordonnance n'ait pu être interjeté avant la loi du 4 août 2008, puisque le délai raisonnable de la procédure devait être apprécié à compter du jour où l'appel a été formé, bien qu'il eût été nécessaire de tenir compte de la procédure de première instance, […]
[…] Langue de procédure: l'italien […] À cet égard, les requérantes font valoir que la Commission a en fait violé le principe du délai raisonnable de la procédure.
[…] FAITS ET PROCÉDURE […] Cette somme sera versée dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. […] Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu'elle poursuive l'examen de la requête concernée. […] (délai raisonnable de la procédure)
[…] Vu la procédure suivante : […] — la commission départementale, tout en reconnaissant sa décision de refus fondée, l'a annulée pour violation du délai raisonnable de la procédure, alors que ce délai est dû à la commission départementale elle-même, qui a statué près de sept ans après que le département ait produit son mémoire en défense en date du 28 novembre 2011.
[…] 5. La durée de la procédure pénale suivie en l'espèce était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l'article 6 § 1 de la Convention ? 6. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l'exige l'article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance de l'exigence de « délai raisonnable » de la procédure prévue à l'article 6 § 1 de la Convention ?
[…] Vu la procédure suivante : […] 4. Aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : « Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué ». […] 6. En deuxième lieu, les conclusions de M. A tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice subi du fait du dépassement du délai raisonnable de la procédure étant nouvelles en appel, elles ne peuvent, alors qu'elles ne sont en tout état de cause pas chiffrées, qu'être rejetées.
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Commentaires
Le 8 février 2018, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France pour dépassement du « délai raisonnable » s'agissant d'une information judiciaire ayant duré plus de sept ans. […] Le requérant a alors intenté une action en responsabilité de l'Etat. […] Cependant, les juridictions françaises ont rejeté sa demande aux fins d'indemnisation de son préjudice moral subi en raison de la longueur de la procédure. […]
Lire la suite…France - 41860/98 Arrêt 18.7.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile: règlement amiable L'affaire concerne la durée d'une procédure civile. Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement au requérant de la somme de 30 000 francs (FRF). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Slovaquie - 43737/98 Arrêt 6.7.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile: règlement amiable L'affaire concerne la durée d'une procédure civile. Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement au requérant de la somme de 100 000 couronnes slovaques. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Italie - 39883/98 Arrêt 27.4.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile: violation L'affaire concerne la durée d'une procédure civile (plus de quinze ans pour une instance). Conclusion: violation (unanimité). Article 41 - La Cour a alloué au requérant la somme de 40 millions de lires (ITL) au titre du préjudice moral. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Italie - 36822/97 Arrêt 29.2.2000 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure pénale: règlement amiable L'affaire concerne la durée d'une procédure pénale. Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement au requérant de la somme de 11 millions de lires (ITL) au titre du préjudice moral. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…France - 34075/96 Arrêt 2.8.2000 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure pénale: violation L'affaire concerne la durée d'une procédure pénale (quatre ans, neuf mois et dix-neuf jours). Conclusion: violation (unanimité). Article 41 – La Cour estime que le constat d'une violation suffit à réparer le préjudice moral allégué. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…France - 41735/98 Arrêt 20.7.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure prud'homale: règlement amiable L'affaire concerne la durée d'une procédure devant les juridictions prud'hommales. Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement au requérant de la somme de 30 000 francs (FRF), tous chefs de préjudice confondus. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Italie - 30132/96 Arrêt 27.4.2000 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure pénale: violation L'affaire concerne la durée d'une procédure pénale (quatre ans, deux mois et un jour). Conclusion: violation (unanimité). Article 41 - La Cour a alloué au requérant la somme de 12 millions de lires (ITL) au titre du préjudice moral. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l'exercice des droits de la défense et tienne compte du nombre et de la complexité des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent être traduits.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à la procédure de transfert. III.- En toute hypothèse, la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement. […]
Article R612-52 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 2 : L'instruction des demandes
- Sous-section 4 : Rejet de la demande
Si une demande de brevet est rejetée ou susceptible de l'être en raison de l'inobservation d'un délai imparti par l'Institut national de la propriété industrielle, le rejet n'est pas prononcé ou ne produit pas effet si le demandeur présente une requête en poursuite de la procédure. […]
Article préliminaire du Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Partie législative
définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable. Au cours de la procédure pénale, les mesures portant atteinte à la vie privée d'une personne ne peuvent être prises, sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire, que si elles sont, au regard des circonstances de l'espèce, nécessaires à la manifestation de la vérité et proportionnées à la gravité de l'infraction.
Article 470 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section I : Le jugement contradictoire
Si aucune des parties n'accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d'office, radier l'affaire par une décision non susceptible de recours après un dernier avis adressé aux parties elles-mêmes et à leur mandataire si elles en ont un.
Article 124 du Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titresAbrogé
- Décret n°79-822 du 19 septembre 1979
Si une demande de brevet est rejetée ou susceptible de l'être en raison de l'inobservation d'un délai imparti par l'Institut national de la propriété industrielle, le rejet n'est pas prononcé ou ne produit pas effet si le demandeur présente une requête en poursuite de la procédure.
Article D594-15 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles
- Sous-section 2 : Dispositions propres aux parties civiles
La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l'exercice des droits de la partie civile et tienne compte du nombre et de la complexité des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent être traduits.
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […]
Article L643-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. […] ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est
Article R102 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION II : Les délais
- PARAGRAPHE I : Délai de présentation de la requête introductive d'instance au tribunal administratif
Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois [*délai*] à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
- Délai raisonnable
- Demande d'examen au fond du grief relatif à la durée de la procédure
- Violation du principe du délai raisonnable
- Demande de réparation pour la durée excessive de la procédure
- Délai excessif de la procédure
- Demande de constatation de la durée excessive de la procédure
- Durée de la procédure
- Durée excessive de la procédure
- Longueur de la procédure
- Droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Durée excessive de la procédure civile
- Absence de recours effectif pour contester la durée de la procédure
- Délai excessif de jugement
- Demande de reconnaissance de la durée excessive de la procédure
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Respect des délais de saisine
- Non-respect des délais de procédure
- Délai de saisine du tribunal
- Délai insuffisant pour consulter le dossier
- Délai de traitement de la demande