Délai raisonnable de la procédure
Décisions
[…] « alors que tout inculpé placé en détention a droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure ; qu'en l'espèce, X…, détenu depuis le 21 février 1988, n'est toujours pas jugé sans que la complexité de la procédure puisse expliquer un tel retard dans l'instruction ; qu'il est, par conséquent, bien fondé à soutenir que le « délai raisonnable » est expiré après plus de deux années d'information préalable et que sa mise en liberté est pour lui un droit » ;
[…] 1°/ que l'absence de diligences des organes d'une procédure collective pendant plus de dix ans est de nature à conférer à la procédure une durée excessive au regard de l'article 6, § 1, […] dans le cadre de l'analyse des créances retenues, que le juge-commissaire ne s'était lui-même prononcé sur les créances qu'à compter de l'année 2000, soit plus de dix ans après l'ouverture de la procédure, circonstance de nature à caractériser un manquement à l'obligation de statuer dans un délai raisonnable en violation de l'article 6, § 1, […] a violé ces dispositions ;2°/ qu'il appartient à la juridiction qui constate que l'exigence d'un délai raisonnable de la procédure prévu par l'article 6, § 1, […]
En application des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 802 du code de procédure pénale, la méconnaissance du délai raisonnable et ses éventuelles conséquences sur les droits de la défense sont sans incidence sur la validité des procédures et, sous réserve des lois relatives à la prescription, ne constitue pas une cause d'extinction de l'action publique. […] Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, après avoir constaté que le dépassement du délai raisonnable de la procédure a entraîné une atteinte définitive au droit à un procès équitable et aux droits de la défense qui fait obstacle à la poursuite du procès pénal, […]
[…] « Le tribunal décide s'il y a eu dépassement du délai raisonnable de la procédure, en prenant en considération, notamment : a) l'attitude abusive ou les tergiversations des parties lors du déroulement de la procédure pour la durée de laquelle le grief du dépassement du délai raisonnable est invoqué ; b) la complexité des questions factuelles et juridiques posées ; c) l'attitude des autorités nationales compétentes ; d) l'enjeu de l'affaire pour le demandeur. »
[…] rendue non contradictoirement, ne constitue pas un recours effectif à un tribunal au sens des articles 6 § 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'appréciation du délai raisonnable au sens de ces textes tient nécessairement compte de la procédure de première instance ; qu'en l'espèce, […] qu'en estimant qu'il importait peu qu'aucun appel à l'encontre de cette ordonnance n'ait pu être interjeté avant la loi du 4 août 2008, puisque le délai raisonnable de la procédure devait être apprécié à compter du jour où l'appel a été formé, bien qu'il eût été nécessaire de tenir compte de la procédure de première instance, […]
[…] Langue de procédure: l'italien […] À cet égard, les requérantes font valoir que la Commission a en fait violé le principe du délai raisonnable de la procédure.
[…] FAITS ET PROCÉDURE […] Cette somme sera versée dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. […] Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu'elle poursuive l'examen de la requête concernée. […] (délai raisonnable de la procédure)
[…] Vu la procédure suivante : […] — la commission départementale, tout en reconnaissant sa décision de refus fondée, l'a annulée pour violation du délai raisonnable de la procédure, alors que ce délai est dû à la commission départementale elle-même, qui a statué près de sept ans après que le département ait produit son mémoire en défense en date du 28 novembre 2011.
[…] 5. La durée de la procédure pénale suivie en l'espèce était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l'article 6 § 1 de la Convention ? 6. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l'exige l'article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance de l'exigence de « délai raisonnable » de la procédure prévue à l'article 6 § 1 de la Convention ?
[…] Pour se prononcer ainsi, il releva d'abord que, selon l'article 401 du code de procédure pénale, seule la présence du ministère public et celle de l'avocat du prévenu étaient requises aux audiences portant sur la production immédiate d'un moyen de preuve, […] qui [aurait conduit] à reporter l'audience à 2006, le principe du délai raisonnable de la procédure impos[ait] le rejet de cette demande, introduite par une personne n'ayant pas de motif légitime pour solliciter un renvoi ». […] L'exigence du délai raisonnable invoquée par le juge italien pour rejeter la demande du requérant est certainement légitime mais, sans autre explication complémentaire, elle paraît ici plutôt de l'ordre du prétexte. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le 8 février 2018, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France pour dépassement du « délai raisonnable » s'agissant d'une information judiciaire ayant duré plus de sept ans. […] Le requérant a alors intenté une action en responsabilité de l'Etat. […] Cependant, les juridictions françaises ont rejeté sa demande aux fins d'indemnisation de son préjudice moral subi en raison de la longueur de la procédure. […]
Lire la suite…France - 41860/98 Arrêt 18.7.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile: règlement amiable L'affaire concerne la durée d'une procédure civile. Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement au requérant de la somme de 30 000 francs (FRF). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Slovaquie - 43737/98 Arrêt 6.7.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile: règlement amiable L'affaire concerne la durée d'une procédure civile. Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement au requérant de la somme de 100 000 couronnes slovaques. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Italie - 39883/98 Arrêt 27.4.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile: violation L'affaire concerne la durée d'une procédure civile (plus de quinze ans pour une instance). Conclusion: violation (unanimité). Article 41 - La Cour a alloué au requérant la somme de 40 millions de lires (ITL) au titre du préjudice moral. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Danemark - 39581/98 Arrêt 6.7.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile: règlement amiable L'affaire concerne la durée d'une procédure civile. Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement au requérant de la somme de 20 000 couronnes (DKK) ainsi qu'une somme adéquate pour les frais de justice. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Italie - 36822/97 Arrêt 29.2.2000 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure pénale: règlement amiable L'affaire concerne la durée d'une procédure pénale. Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement au requérant de la somme de 11 millions de lires (ITL) au titre du préjudice moral. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…France - 34075/96 Arrêt 2.8.2000 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure pénale: violation L'affaire concerne la durée d'une procédure pénale (quatre ans, neuf mois et dix-neuf jours). Conclusion: violation (unanimité). Article 41 – La Cour estime que le constat d'une violation suffit à réparer le préjudice moral allégué. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…France - 41735/98 Arrêt 20.7.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure prud'homale: règlement amiable L'affaire concerne la durée d'une procédure devant les juridictions prud'hommales. Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement au requérant de la somme de 30 000 francs (FRF), tous chefs de préjudice confondus. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. […] ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est
Article L47 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
[…] L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil.
Article 570 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
[…] ou 167, avant-dernier alinéa, soit en raison du défaut, par le juge d'instruction, d'avoir rendu une telle ordonnance. Dans ces cas, si la procédure a été néanmoins transmise à la Cour de cassation, le président de la chambre criminelle ordonne qu'il en soit fait retour à la juridiction saisie. Le demandeur en cassation peut déposer au greffe, avant l'expiration des délais de pourvoi, […]
Article D594-8 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l'exercice des droits de la défense et tienne compte du nombre et de la complexité des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent être traduits.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à la procédure de transfert. III.- En toute hypothèse, la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement. […]
Article 781 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis des avocats.
Article R612-52 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 2 : L'instruction des demandes
- Sous-section 4 : Rejet de la demande
Si une demande de brevet est rejetée ou susceptible de l'être en raison de l'inobservation d'un délai imparti par l'Institut national de la propriété industrielle, le rejet n'est pas prononcé ou ne produit pas effet si le demandeur présente une requête en poursuite de la procédure. […]
Article 37-1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux paiements ayant pour fondement une décision créatrice de droits prise en application d'une disposition réglementaire ayant fait l'objet d'une annulation contentieuse ou une décision créatrice de droits irrégulière relative à une nomination dans un grade lorsque ces paiements font pour cette raison l'objet d'une procédure de recouvrement.
Article L532-2 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre III : DISCIPLINE
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Engagement de la procédure
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
Article L644-5 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret..
- Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 19 septembre 2024, n° 2105835
- LOISIRS FINANCE (LEVALLOIS-PERRET, 410909592)
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 3 avril 2024, n° 24/00681
- Entreprises FUILLA (66820)
- Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section b, 13 décembre 2011, n° 10/01172
- Tribunal de commerce de Perpignan, 25 mars 2014, n° 2014F00315