Délai raisonnable de la procédure
Décisions
[…] « alors que tout inculpé placé en détention a droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure ; qu'en l'espèce, X…, détenu depuis le 21 février 1988, n'est toujours pas jugé sans que la complexité de la procédure puisse expliquer un tel retard dans l'instruction ; qu'il est, par conséquent, bien fondé à soutenir que le « délai raisonnable » est expiré après plus de deux années d'information préalable et que sa mise en liberté est pour lui un droit » ;
[…] 1°/ que l'absence de diligences des organes d'une procédure collective pendant plus de dix ans est de nature à conférer à la procédure une durée excessive au regard de l'article 6, § 1, […] dans le cadre de l'analyse des créances retenues, que le juge-commissaire ne s'était lui-même prononcé sur les créances qu'à compter de l'année 2000, soit plus de dix ans après l'ouverture de la procédure, circonstance de nature à caractériser un manquement à l'obligation de statuer dans un délai raisonnable en violation de l'article 6, § 1, […] a violé ces dispositions ;2°/ qu'il appartient à la juridiction qui constate que l'exigence d'un délai raisonnable de la procédure prévu par l'article 6, § 1, […]
En application des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 802 du code de procédure pénale, la méconnaissance du délai raisonnable et ses éventuelles conséquences sur les droits de la défense sont sans incidence sur la validité des procédures et, sous réserve des lois relatives à la prescription, ne constitue pas une cause d'extinction de l'action publique. […] Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, après avoir constaté que le dépassement du délai raisonnable de la procédure a entraîné une atteinte définitive au droit à un procès équitable et aux droits de la défense qui fait obstacle à la poursuite du procès pénal, […]
[…] « Le tribunal décide s'il y a eu dépassement du délai raisonnable de la procédure, en prenant en considération, notamment : a) l'attitude abusive ou les tergiversations des parties lors du déroulement de la procédure pour la durée de laquelle le grief du dépassement du délai raisonnable est invoqué ; b) la complexité des questions factuelles et juridiques posées ; c) l'attitude des autorités nationales compétentes ; d) l'enjeu de l'affaire pour le demandeur. »
[…] rendue non contradictoirement, ne constitue pas un recours effectif à un tribunal au sens des articles 6 § 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'appréciation du délai raisonnable au sens de ces textes tient nécessairement compte de la procédure de première instance ; qu'en l'espèce, […] qu'en estimant qu'il importait peu qu'aucun appel à l'encontre de cette ordonnance n'ait pu être interjeté avant la loi du 4 août 2008, puisque le délai raisonnable de la procédure devait être apprécié à compter du jour où l'appel a été formé, bien qu'il eût été nécessaire de tenir compte de la procédure de première instance, […]
[…] Langue de procédure: l'italien […] À cet égard, les requérantes font valoir que la Commission a en fait violé le principe du délai raisonnable de la procédure.
[…] FAITS ET PROCÉDURE […] Cette somme sera versée dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. […] Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu'elle poursuive l'examen de la requête concernée. […] (délai raisonnable de la procédure)
[…] Vu la procédure suivante : […] — la commission départementale, tout en reconnaissant sa décision de refus fondée, l'a annulée pour violation du délai raisonnable de la procédure, alors que ce délai est dû à la commission départementale elle-même, qui a statué près de sept ans après que le département ait produit son mémoire en défense en date du 28 novembre 2011.
[…] 5. La durée de la procédure pénale suivie en l'espèce était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l'article 6 § 1 de la Convention ? 6. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l'exige l'article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance de l'exigence de « délai raisonnable » de la procédure prévue à l'article 6 § 1 de la Convention ?
[…] Vu la procédure suivante : […] 4. Aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : « Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué ». […] 6. En deuxième lieu, les conclusions de M. A tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice subi du fait du dépassement du délai raisonnable de la procédure étant nouvelles en appel, elles ne peuvent, alors qu'elles ne sont en tout état de cause pas chiffrées, qu'être rejetées.
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Commentaires
Le 8 février 2018, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France pour dépassement du « délai raisonnable » s'agissant d'une information judiciaire ayant duré plus de sept ans. […] Le requérant a alors intenté une action en responsabilité de l'Etat. […] Cependant, les juridictions françaises ont rejeté sa demande aux fins d'indemnisation de son préjudice moral subi en raison de la longueur de la procédure. […]
Lire la suite…France - 41860/98 Arrêt 18.7.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile: règlement amiable L'affaire concerne la durée d'une procédure civile. Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement au requérant de la somme de 30 000 francs (FRF). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Slovaquie - 43737/98 Arrêt 6.7.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile: règlement amiable L'affaire concerne la durée d'une procédure civile. Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement au requérant de la somme de 100 000 couronnes slovaques. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Italie - 39883/98 Arrêt 27.4.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile: violation L'affaire concerne la durée d'une procédure civile (plus de quinze ans pour une instance). Conclusion: violation (unanimité). Article 41 - La Cour a alloué au requérant la somme de 40 millions de lires (ITL) au titre du préjudice moral. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Danemark - 39581/98 Arrêt 6.7.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile: règlement amiable L'affaire concerne la durée d'une procédure civile. Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement au requérant de la somme de 20 000 couronnes (DKK) ainsi qu'une somme adéquate pour les frais de justice. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Italie - 36822/97 Arrêt 29.2.2000 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure pénale: règlement amiable L'affaire concerne la durée d'une procédure pénale. Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement au requérant de la somme de 11 millions de lires (ITL) au titre du préjudice moral. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…France - 34075/96 Arrêt 2.8.2000 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure pénale: violation L'affaire concerne la durée d'une procédure pénale (quatre ans, neuf mois et dix-neuf jours). Conclusion: violation (unanimité). Article 41 – La Cour estime que le constat d'une violation suffit à réparer le préjudice moral allégué. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…France - 41735/98 Arrêt 20.7.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure prud'homale: règlement amiable L'affaire concerne la durée d'une procédure devant les juridictions prud'hommales. Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement au requérant de la somme de 30 000 francs (FRF), tous chefs de préjudice confondus. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. […] ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est
Article 570 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
[…] ou 167, avant-dernier alinéa, soit en raison du défaut, par le juge d'instruction, d'avoir rendu une telle ordonnance. Dans ces cas, si la procédure a été néanmoins transmise à la Cour de cassation, le président de la chambre criminelle ordonne qu'il en soit fait retour à la juridiction saisie. Le demandeur en cassation peut déposer au greffe, avant l'expiration des délais de pourvoi, […]
Article D594-8 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l'exercice des droits de la défense et tienne compte du nombre et de la complexité des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent être traduits.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à la procédure de transfert. III.- En toute hypothèse, la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement. […]
Article 781 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis des avocats.
Article R612-52 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 2 : L'instruction des demandes
- Sous-section 4 : Rejet de la demande
Si une demande de brevet est rejetée ou susceptible de l'être en raison de l'inobservation d'un délai imparti par l'Institut national de la propriété industrielle, le rejet n'est pas prononcé ou ne produit pas effet si le demandeur présente une requête en poursuite de la procédure. […]
Article L1111-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical. L'ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10.
Article 764 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l'acte de constitution est remise au greffe. L'acte comporte, le cas échéant, l'accord du défendeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 906-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.
Article L21 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- 3° ter : Dispositions relatives au contrôle sur demande
éclaircissements de l'administration, pour la partie excédant le délai prévu à l'article L. 11, […] 2° Ou procédant de la remise en cause d'une exonération ou d'un régime de taxation favorable en raison du non-respect d'un engagement ou d'une condition prévus pour en bénéficier ;3° Ou proposés dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 64.
- Délai raisonnable
- Demande d'examen au fond du grief relatif à la durée de la procédure
- Violation du principe du délai raisonnable
- Demande de réparation pour la durée excessive de la procédure
- Délai excessif de la procédure
- Demande de constatation de la durée excessive de la procédure
- Durée de la procédure
- Durée excessive de la procédure
- Longueur de la procédure
- Droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Durée excessive de la procédure civile
- Absence de recours effectif pour contester la durée de la procédure
- Délai excessif de jugement
- Demande de reconnaissance de la durée excessive de la procédure
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Respect des délais de saisine
- Non-respect des délais de procédure
- Délai de saisine du tribunal
- Délai insuffisant pour consulter le dossier
- Délai de traitement de la demande