Article L6351-4 du Code du travail
Article L6351-3Article L6351-4-1
Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 73

Commentaires • 8

1. Organisme de formation : le NDA ne peut être retiré en l’absence de fraude
nausica-avocats.fr · 13 janvier 2026

S'agissant de la légalité de la décision, le juge rappelle le droit applicable prévu par l'article L. 6351-4 du code du travail : « L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de l'autorité administrative lorsqu'il est constaté, au terme d'un contrôle réalisé en application du 1° de l'article L. 6361-2 : / 1° Soit que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ; / 2° Soit que l'une des dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation n'est pas respectée ; / 3° Soit que, après […] L. 6313-1 du code du travail, […]

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2. Organisme de formation : le NDA ne peut être retiré en l’absence de fraude
nausica-avocats.fr · 13 décembre 2024

S'agissant de la légalité de la décision, le juge rappelle le droit applicable prévu par l'article L. 6351-4 du code du travail : « L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de l'autorité administrative lorsqu'il est constaté, au terme d'un contrôle réalisé en application du 1° de l'article L. 6361-2 : / 1° Soit que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ; / 2° Soit que l'une des dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation n'est pas respectée ; / 3° Soit que, après […] L. 6313-1 du code du travail, […]

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3. La convention de formation et le syndrome de l’annexe
www.riquelme-avocats.com · 20 septembre 2023

L'article L.6353-1 du code du travail prévoit que les actions de formation, et notamment les actions de formation par apprentissage, doivent donner lieu à une convention de formation dont les mentions obligatoires sont prévues à l'article D.6353-1.I : « 1° l'intitulé, […] puisque le contrôle de conformité au référentiel QUALIOPI ne porte pas sur la conformité de la convention de formation à l'article D.6353-1.I du code du travail. La sanction encourue lorsque les conventions de formation ne sont pas conformes à l'article D.6353-1.I du code du travail est l'annulation de la déclaration d'activité (sans mise en demeure préalable), en application de l'article L.6351-4.2° du code du travail.

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Décisions • 96

[…] En vertu des dispositions des articles L. 6351-1, L. 6351-2 et L. 6313-1 du code du travail, toute personne qui réalise des actions de formation dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, […] Aux termes de l'article L. 6351-4 du code du travail, dans sa rédaction applicables au présent litige : « L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de l'autorité administrative lorsqu'il est constaté, […] Aux termes de l'article L. 6362-7-1 du même code : « En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations. / A défaut, […]

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2. Tribunal administratif de Lyon, 12 juin 2012, n° 1002399Rejet

[…] la déclaration d'activité est devenue caduque, en application de l'article L. 6351-6 du code du travail, ce qui interdisait à la société d'exercer une action de formation professionnelle continue ; […] d'anglais, d'hygiène, de technique de vente et de management ; qu'elle a été enregistrée le 6 juillet 2007 comme organisme de formation professionnelle continue en application de L. 920-4 précité du code du travail ; qu'après avoir fait l'objet d'un contrôle administratif et financier de ses activités de formation professionnelle continue au titre de la période comptable du 22 mai 2007 au 31 décembre 2008, […] que, selon l'article L. 920-4 du même code, remplacé par l'article L. 6351-4, […]

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3. Tribunal administratif de Melun, 3 novembre 2014, n° 1210722Rejet

[…] Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2012 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, présentée par la société Seniors Ingénierie 77, représentée par M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6351-4 du code du travail : « L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de l'autorité administrative lorsqu'il est constaté, au terme d'un contrôle réalisé en application du 1° de l'article L. 6361-2 : 1° Soit que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ; 2° Soit que l'une des dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation n'est pas respectée ; 3° Soit que, […]

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Documents parlementaires • 191

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Sur l'article 11, renuméroté article 24, modifie l'article L6351-4 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 24, modifie l'article L6351-4 Code du travail
_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 24, modifie l'article L6351-4 Code du travail
Au-delà de l'égalité entre les sexes, le formateur doit également être sensibilisé contre d'autres formes de discriminations (Orientation sexuelle, handicap…) Lire la suite…
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