Entrée en vigueur le 21 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1091 du 18 août 2021 - art. 1
I.-Dans un établissement comprenant une installation nucléaire de base, l'employeur constitue un pôle de compétences en radioprotection chargé de le conseiller en matière de radioprotection.
Ne sont pas concernées par les dispositions du premier alinéa :
1° Les installations mettant en œuvre uniquement des sources radioactives scellées et celles comprenant un accélérateur tel que défini à l'article R. 593-3 du code de l'environnement ;
2° Les entreprises extérieures intervenant dans les établissements mentionnés au premier alinéa.
II.-Dans les établissements mentionnés au I, l'employeur peut confier au pôle qu'il a constitué les missions de conseiller en radioprotection au titre d'autres activités nucléaires exercées dans le même établissement.
III.-Le pôle de compétence en radioprotection peut accomplir les vérifications initiales prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 et procéder au renouvellement de la vérification initiale des équipements de travail prévu à l'article R. 4451-41.
Pour les installations nucléaires de base mettant en œuvre uniquement des sources radioactives scellées et celles comprenant un accélérateur tel que défini à l'article R. 593-3 du présent code, cette organisation s'appuie sur, au moins, […] Pour les autres installations nucléaires de base, cette organisation s'appuie sur, au moins, un pôle de compétence. […] Article R593-113 Au plus tard trois mois après la délivrance de l'autorisation de création d'une installation nucléaire de base, […] en sa qualité d'employeur, décrit, en outre, les dispositions prises pour le pôle de compétence mis en place au titre de l'article R. 4451-113 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 593-55 à R. 593-58 et R. 593-112 à R. 593-114; Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4451-3 et R. 4451-113 à R. 4451-126 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1, […] notamment ses articles 3 et 5 ; Vu la demande d'approbation du pôle de compétence de l'INB 174 – ITER transmise par courriel du 11 avril 2022 ; Considérant qu'en application de l'article R. 593-113 du code de l'environnement et de l'article 3 de l'arrêté du 28 juin 2021 susvisé, pour les installations pour lesquelles la mise en service au sens de l'article R. 593-55 du code de l'environnement n'a pas encore été autorisée, […]
[…] Par courrier du 30 décembre 2021 [2], et en application de l'article 5 de l'arrêté [1], […] cette demande correspond à une demande d'autorisation de modification notable des règles générales d'exploitation de votre installation, demande régie par les articles R. 593-55 et suivants du code de l'environnement. […] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 593-55 à R. 593-58 et R. 593-112 à R. 593-114; Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4451-3 et R. 4451-113 à R. 4451-126 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1, […] les principales caractéristiques du pôle de compétence mis en place au titre de l'article R. 4451- 113 du code du travail, […]
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 593-55 à R. 593-58 et R. 593-112 à R. 593-114; Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4451-3 et R. 4451-113 à R. 4451-126 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1, […] les exigences de qualification des personnes le constituant ainsi que les dispositions prises pour doter le pôle de compétence des ressources nécessaires, les principales caractéristiques du pôle de compétence mis en place au titre de l'article R. 4451- 113 du code du travail, les exigences de qualification des personnes le constituant ainsi que les dispositions prises pour doter le pôle de compétence des ressources nécessaires ; […]
L'instruction précise que les dispositions relatives aux vérifications initiales (articles R4451-40 et R4451-50) trouveront pleinement à s'appliquer à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R4451-51. […] les organismes agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire pour les contrôles en radioprotection au titre de l'article R1333-172 du code de la Santé publique demeurent compétents pour réaliser les vérifications initiales prévues aux articles R4451-40 et suivants du code du Travail. […] Les vérifications périodiques, prévues aux articles R4451-42, […]
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