Article R4451-113 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version05/07/2010
>
Version01/07/2018
>
Version21/08/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R4456-11 (T)

Entrée en vigueur le 21 août 2021

Modifié par : Décret n°2021-1091 du 18 août 2021 - art. 1

I.-Dans un établissement comprenant une installation nucléaire de base, l'employeur constitue un pôle de compétences en radioprotection chargé de le conseiller en matière de radioprotection.
Ne sont pas concernées par les dispositions du premier alinéa :
1° Les installations mettant en œuvre uniquement des sources radioactives scellées et celles comprenant un accélérateur tel que défini à l'article R. 593-3 du code de l'environnement ;
2° Les entreprises extérieures intervenant dans les établissements mentionnés au premier alinéa.
II.-Dans les établissements mentionnés au I, l'employeur peut confier au pôle qu'il a constitué les missions de conseiller en radioprotection au titre d'autres activités nucléaires exercées dans le même établissement.
III.-Le pôle de compétence en radioprotection peut accomplir les vérifications initiales prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 et procéder au renouvellement de la vérification initiale des équipements de travail prévu à l'article R. 4451-41.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 août 2021
16 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions3


1ASN, décision n° CODEP-LYO-2022-055154 du Président de l'ASN du 2 décembre 2022

[…] Décision no CODEP-LYO-2022-055154 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 2 décembre 2022 autorisant l'Institut Laue Langevin (ILL) à modifier de manière notable les modalités d'exploitation autorisées de l'INB n°67 Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 593-55 à R. 593-58 et R. 593-112 à R. 593-114; Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4451-3 et R. 4451-113 à R. 4451-126 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1, R. 1333-18 et R. 1333-19 ; […]

 Lire la suite…
  • Sûreté nucléaire·
  • Installation nucléaire·
  • Compétence·
  • Exploitation·
  • Modification·
  • Environnement·
  • Matière nucléaire·
  • Autorisation·
  • Décret·
  • Courrier

2ASN, décision n° CODEP-LYO-2022-060478 du Président de l'ASN du 14 décembre 2022

[…] Par courrier du 30 décembre 2021 [2], et en application de l'article 5 de l'arrêté [1], vous avez déposé auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) une demande d'approbation du pôle de compétence en radioprotection de votre installation. […] cette demande correspond à une demande d'autorisation de modification notable des règles générales d'exploitation de votre installation, demande régie par les articles R. 593-55 et suivants du code de l'environnement. […] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 593-55 à R. 593-58 et R. 593-112 à R. 593-114; Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4451-3 et R. 4451-113 à R. 4451-126 ; Vu le code de la santé publique, […]

 Lire la suite…
  • Sûreté nucléaire·
  • Installation nucléaire·
  • Radioprotection·
  • Compétence·
  • Exploitation·
  • Combustible nucléaire·
  • Modification·
  • Courrier électronique·
  • Matière nucléaire·
  • Environnement

3ASN, décision n° CODEP-MRS-2022-059050 du Président de l'ASN du 28 décembre 2022

[…] Décision no CODEP-MRS-2022-059050 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 décembre 2022 autorisant ITER ORGANIZATION à mettre en œuvre l'organisation de son pôle de compétence pour l'INB no 174 Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 593-55 à R. 593-58 et R. 593-112 à R. 593-114; Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4451-3 et R. 4451-113 à R. 4451-126 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1, R. 1333-18 et R. 1333-19 ; […]

 Lire la suite…
  • Sûreté nucléaire·
  • Environnement·
  • Installation nucléaire·
  • Radioprotection·
  • Compétence·
  • Approbation·
  • Construction·
  • Courriel·
  • Organisations internationales·
  • Modification
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).