Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2024, M. A B, représenté par M^e Bekpoli, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 25 mars 2024 par laquelle le préfet de l’Orne a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu’il sollicitait ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Orne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire » dans un délai de quinze jours suivant le prononcé du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou de réexaminer son droit au séjour en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans les mêmes conditions d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

— la décision attaquée a été prise par une autorité ne disposant pas d’une délégation de signature régulière ;

— elle est insuffisamment motivée en fait ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, le préfet de l’Orne conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Ducos de Saint Barthélémy de Gélas a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant malien né le 30 octobre 2002, est entré irrégulièrement en France au cours du mois de décembre 2018 selon ses allégations alors qu’il était mineur. Confié aux soins du service de l’aide sociale à l’enfance, il s’est vu délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, valable du 27 octobre 2020 au 26 octobre 2021. Le 19 janvier 2023, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 421-3 du même code. Par une décision du 25 mars 2024 dont il demande l’annulation, le préfet de l’Orne a refusé de faire droit à sa demande.

2. En premier lieu, par un arrêté du 27 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne n° 2023-11-15 du même jour, le préfet de l’Orne a donné délégation à M. Yohan Blondel, secrétaire général de la préfecture de l’Orne et sous-préfet, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’État dans le département de l’Orne, à l’exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions relatives au séjour des étrangers en France. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte doit, par suite, être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les éléments de la situation administrative, personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé. La circonstance que les éléments de faits retenus par le préfet seraient erronés ou résulteraient de ses propres turpitudes est, à cet égard, sans influence sur le caractère suffisant de la motivation de cette décision, qui permet au requérant d’en comprendre et d’en discuter les motifs. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l’objet d’un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » travailleur temporaire « d’une durée maximale d’un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ».

5. Pour refuser de délivrer à M. B le titre de séjour qu’il sollicitait sur le fondement de ces dispositions, le préfet de l’Orne a estimé que l’intéressé n’avait pas fourni l’autorisation de travail qu’elles imposent. Si M. B soutient qu’il n’a pas été en mesure d’impétrer l’autorisation de travail exigée, faute pour le préfet de lui avoir délivré une attestation provisoire de séjour lui permettant de l’obtenir, il ressort des pièces du dossier que le préfet de l’Orne lui a délivré et renouvelé un récépissé de demande de carte de séjour du 27 janvier 2023 au 5 juin 2024. En tout état de cause, cette circonstance est sans influence sur le bien-fondé de la décision attaquée, qui se borne à constater l’absence de production par l’intéressé de l’obtention d’une autorisation de travail, le préfet justifiant, par ailleurs, avoir invité le requérant à produire ladite autorisation, puis à produire une demande d’autorisation de travail complétée et signée par son employeur ainsi que l’attestation URSSAF de celui-ci. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

6. Il résulte de ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 25 mars 2024 par laquelle le préfet de l’Orne a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu’il sollicitait. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte ainsi que celles de M^e Bekpoli formulées au titre des frais de l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Bekpoli et au préfet de l’Orne.

Copie sera transmise au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen.

Délibéré après l’audience du 1er avril 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Macaud, présidente,

— M^me Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère,

— M. Rivière, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2025.

La rapporteure,

SIGNÉ

C. DUCOS DE SAINT BARTHÉLÉMY DE GÉLAS

La présidente,

SIGNÉ

A. MACAUDLa greffière,

SIGNÉ

E. BLOYET

La République mande et ordonne au préfet de l’Orne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. BLOYET