Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1
I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout employeur susceptible de confier à un travailleur lors d'une situation d'urgence radiologique mentionnée à l'article L. 1333-3 du code de la santé publique la mise en œuvre d'actions destinées à :
1° Prévenir ou réduire un risque lié à une telle situation ;
2° Contribuer au maintien en fonctionnement d'une activité d'importance stratégique non interruptible.
II.-Les actions concernées sont celles réalisées dans les périmètres :
1° De l'établissement à l'origine de la situation d'urgence radiologique ;
2° De protection des populations mis en place par les pouvoirs publics en situation d'urgence radiologique lors du déclenchement d'un plan de secours prévu aux articles L. 741-1 à L. 741-4 et L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ;
3° De protection mis en place lorsqu'une opération de transport est à l'origine de la situation d'urgence radiologique.
R4451-1 modifié du Code du travail). […] R4451-112 à R4451-117 du Code du travail). […] L'employeur l'actualise en tant que de besoin (nouvel article R4451-53 du Code du travail). […] Situations d'urgence radiologique Au sein du chapitre 1er « Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants » réorganisé par le décret n° 2018-437, est créée une section 12 (nouveaux articles R4451-96 à R 4451-110 du Code du travail) dédiée aux dispositions applicables aux situations d'urgence radiologique. Y sont notamment précisés l'organisation à mettre en place par l'employeur pour faire face à ces situations, ainsi que le suivi de l'état de santé des travailleurs post-intervention en situation d'urgence radiologique.
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R4451-1 modifié du Code du travail). […] R4451-112 à R4451-117 du Code du travail). […] L'employeur l'actualise en tant que de besoin (nouvel article R4451-53 du Code du travail). […] Situations d'urgence radiologique Au sein du chapitre 1er « Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants » réorganisé par le décret n° 2018-437, est créée une section 12 (nouveaux articles R4451-96 à R 4451-110 du Code du travail) dédiée aux dispositions applicables aux situations d'urgence radiologique. Y sont notamment précisés l'organisation à mettre en place par l'employeur pour faire face à ces situations, ainsi que le suivi de l'état de santé des travailleurs post-intervention en situation d'urgence radiologique.
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