Article R4226-16 du Code du travail

Article R4226-15Article R4226-17

Entrée en vigueur le 1 juillet 2011

Est créé par : Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 - art. 1

L'employeur procède ou fait procéder, périodiquement, à la vérification des installations électriques afin de s'assurer qu'elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par :	Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 - art. 1

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Commentaires • 2

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1. Obligations périodiques de l’employeur en matière de santé/sécurité avec le COVID: ce qu’il faut retenir

www.ellipse-avocats.com · 2 juillet 2020

[…] des installations d'aération et d'assainissement des locaux de travail ( article R .4222-2 du code du travail et les articles 3 et 4 de l'arrêté du 8/10/87) Le contrôle des portes automatiques, […] article 15 de l'arrêté du 4 novembre 1993) Vérification des installations électriques ( articles R. 4226-16 et suivant du Code du travail ; […] R. 4226 -7 ; […] R . 4313- 16 […]

2. Coronavirus (Covid-19) : Des précisions sur le report de certaines obligations périodiques en matière de santé-sécurité au travailAccès limité

EFL Actualités · 17 juin 2020

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Décisions • 29

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1. Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 9 octobre 2024, n° 24/00187Infirmation

[…] 16 février 2024, […] S'agissant de l'article R 4226-16 du code du travail, il précise que l'employeur fait procéder à la vérification initiale des installations électriques lors de leur mise en service et après qu'elles ont subi une modification de structure, en vue de s'assurer qu'elles sont conformes aux prescriptions de sécurité prévues au présent chapitre, il concerne la sécurité au travail pour les employés.

2. Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 23 janvier 2018, n° 15/04144Infirmation

[…] ORIGINE : DÉCISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 16 Novembre 2015 - […] Vu les dernières conclusions récapitulatives déposées au greffe le 8 juillet 2016 par la Selarl R S, […] Il ressort très clairement de la convention passée entre « l'hôtel-restaurant Le Belvédère » et la SA Socotec France, du rapport de celle-ci établi en suite de la visite effectuée par son salarié le 9 novembre 2012 et de la facture de la SA Socotec France du 20 novembre 2012 que cette intervention s'est inscrite dans le cadre de la vérification périodique des installations électriques des employeurs imposées par les dispositions de l'article R 4226-16 du code du travail, […]

3. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 8 novembre 2022, n° 19/01985Confirmation

[…] RG:16/00011 […] — M. [R] [A], gérant de société et client de la SARL RCM qui déclare :"J'ai constaté que lorsque Monsieur [X] était responsable de carrière RCM située à [Localité 5], […] La société intimée expose que la prévention du risque électrique s'adresse aux employeurs qui utilisent des installations électriques et en assurent les vérifications, que l'employeur qui utilise des installations électriques doit respecter les règles édictées par les articles R 4226-1 à R 4226-21 du code du travail, à savoir : […] — vérifier ou faire vérifier périodiquement les installations électriques (art 4226-16 et 17 du Code du Travail).

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Document parlementaire • 0

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