Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Modifié par : Décret n°2025-355 du 18 avril 2025 - art. 1
Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. L'habilitation, délivrée par l'employeur, spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer.
Avant de délivrer l'habilitation, l'employeur s'assure que le travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l'exécution des opérations qui lui sont confiées.
L'employeur délivre, maintient ou renouvelle l'habilitation selon les modalités contenues dans les normes mentionnées à l'article R. 4544-3.
L'employeur remet à chaque travailleur un carnet de prescriptions établi sur la base des prescriptions pertinentes de ces normes, complété, le cas échéant, par des instructions de sécurité particulières au travail effectué.
Lorsque l'habilitation autorise les opérations au voisinage de pièces nues sous tension, sa validité est subordonnée à la détention, par le travailleur, d'une attestation qu'il ne présente pas de contre-indications médicales à la réalisation de ces opérations.
R 4624-22 à R 4624-28 et R 4323-56). […] Actuellement, tout salarié titulaire de cette habilitation bénéficie d'un suivi individuel renforcé (C. trav. art. R 4544-9 et R 4544-10 et R 4323-56). […] En conséquence : les salariés concernés devront être déclarés en suivi individuel simple par l'employeur. […] Les avis d'aptitude rédigés avant le 1-10-2025 seront valables 5 ans à compter de leur délivrance (Décret art. 2). […]
Lire la suite…Le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 fait sortir du suivi individuel renforcé (SIR) les salariés qui travaillent sur un poste nécessitant une autorisation de conduite (selon l'article R4323-56 du code du travail) ou une habilitation électrique (article R4544-10 du code du travail). "Il s'agit de deux catégories de visites présentant un intérêt médical jugé limité par les professionnels de santé", nous répondait en mars le ministère du travail, interrogé sur ce décret, […] le décret ne prévoit cette attestation "d'absence de contre-indications médicales" que pour les travaux sous tension (article R. 4544-11) et pour les "opérations au voisinage de pièces nues sous tension". […]
Lire la suite…[…] • 10 410,36 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] * que la société lui a fait exécuter des travaux d'électricité sans qu'il ait été habilité à ce faire, en violation des articles R 4544-9 et R 4544-10 du code du travail.
[…] [Adresse 10] […] Ainsi, nécessite un examen d'aptitude spécifique tel que mentionné au II de l'article R. 4624-23 du code du travail, le travail sur des installations électriques (article R. 4544-10 du code du travail) ou encore la conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet (l'article R. 4323-56 alinéa 1 du code du travail).
[…] 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, […] Se fondant sur l'article L. 1222-1 du code du travail, le salarié soutient que l'employeur n'a pas respecté le périmètre de son poste d'agent de sécurité incendie (SSIAP) et lui a adjoint des tâches qui ne correspondaient pas à celui-ci mais à l'emploi d'agent de sécurité. […] Quant au premier point, il n'est pas contesté que le salarié ne disposait pas de l'habilitation électrique prévue par l'article R. 4544-10 du même code. […] Il en est de même du deuxième, puisqu'il ressort de l'attestation de M. [R], directeur général délégué, que le malaise de la cliente s'est produit «le 15 décembre 2016 », […]
Et il précise que l'habilitation est délivrée et renouvelée dans les conditions prévues par l'article R. 4544-10, soit, vous vous en souvenez, celui qui régit l'habilitation à réaliser des travaux électriques et qui renvoyait aux normes Afnor mentionnées à l'article R. 4544-3. […] Le premier publie « les références » des normes Afnor mentionnées par les articles R. 4544-3 et R. 4544-32 du code du travail. […] La requête en profite également pour critiquer l'article 21 de l'arrêté, qui fixe des distances de sécurité lors de l'exécution de travaux d'entretien de la végétation, à proximité de conducteurs. 3. […]
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