Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)
L'aide financière prévue à l'article L. 631-1 peut être accordée aux personnes propriétaires du local dans lequel elles désirent se réinstaller.
Changement d'usage avec compensation Depuis l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, les locaux à usage d'habitation sont définis par l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) : « Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, […] logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 [du CCH]« . […] d'application de l'article L. 632-1 du CCH c'est-à-dire qu'ils constituent la résidence principale du preneur et qu'ils font l'objet d'un bail écrit obligatoire d'un an renouvelable, […]
Lire la suite…[…] à l'article L. 631 -7 du présent code ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. L'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : […] selon lequel l'article L 631 -7 du code de la construction et de l'habitation est d'interprétation stricte et la seule exclusion visée est celle relevant des dispositions de l'article L 631-2 […]
[…] T R I B U N A L […] 1/1/2 resp profess du drt […] L'acte de vente des biens immobiliers reçu le 1 er juillet 1991 par le notaire, mentionnait que l'immeuble était à usage commercial et rappelait aux parties les dispositions des articles L. 631-7 et R. 631-9 et R. 631-5 et L. 631-2 du code de la Construction et de l'habitation, interdisant l'affectation à un autre usage des locaux à usage d'habitation, professionnel ou administratif. […] Il est rappelé qu'une surface de 45 m2 d'habitation fait l'objet d'une compensation destinée à permettre un usage commercial, au sens des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
[…] Aux termes de l'article L 631-2 alinéa 1 et 2 du Code de la construction et de l'habitation, devenu article L 413-3 du C.P.C.E., 'le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
[…] leur reprochant d'avoir mis en location, via une plateforme en ligne, leur appartement — ne constituant pas leur résidence principale — pour des séjours de courte durée à une clientèle de passage, sans avoir respecté la procédure de changement d'usage prescrite par l'article L.631-2 du Code de la construction et de l'habitation. À ce titre, elle sollicitait la condamnation de chacun au paiement d'une amende civile de 50 000 €, soit un total de 150 000 €. […] Elle réclamait également une amende complémentaire de 5 000 € par personne pour avoir déclaré le meublé de tourisme tardivement, sur le fondement de l'article L.324-1-1 du Code du tourisme. […]
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