Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Est créé par : Décret n°2011-354 du 30 mars 2011 - art. 1
Les facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4121-3-1 sont :
1° Au titre des contraintes physiques marquées :
a) Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 ;
b) Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
c) Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 ;
2° Au titre de l'environnement physique agressif :
a) Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées ;
b) Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 ;
c) Les températures extrêmes ;
d) Le bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ;
3° Au titre de certains rythmes de travail :
a) Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ;
b) Le travail en équipes successives alternantes ;
c) Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.
L. 4121-3-1). Plus précisément, ces facteurs sont (C. trav., art. […] D. 4121-6). […]
Lire la suite…[…] contraintes physiques supportées par les travailleurs. » « permettre l'adaptation de la température à l'organisme humain » Le Code du travail ne précise pas quelle température des locaux de travail est adaptée ou non à l'organisme humain avec la variabilité liée aux « méthodes de travail et des contraintes physiques supportées par les travailleurs » Parmi la liste des facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4121 -3-1 du Code du travail figurent les « températures extrêmes » ( Article D4121 -5 2° du Code du travail […] Le Code du travail […]
Lire la suite…[…] d) Le bruit mentionné à l'article R 4431-1; […] Il n'est pas démontré et il ne résulte pas des éléments versés aux débats que la salariée, dans le cadre de son activité professionnelle, aurait pu être exposée à l'un des facteurs de risque énumérés à l'article D 4121-5 du code du travail et justifiant l'établissement de la fiche visée par l'article L 4121-3-1.
[…] Monsieur D X […] Au terme de ses dernières conclusions 'n°73' du 6 juillet 2021, la S.A.S. KMBSF demande à la cour, au visa des articles L1232-1 et suivants, L1226-10 et suivants, L4121-1 et suivants, L3121-60, L8221-5 et suivants du code du travail, de confirmer le jugement déféré et, 'statuant à nouveau' : […] - que l'employeur a violé l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles L4121-1 à 4121-5 du code du travail,
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Janvier 2021 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire. […] Par avis du 19 juin 2020, l'affaire a été fixée à l'audience du conseiller rapporteur du 5 janvier 2021. […] Mais elle conteste le caractère répété ou prolongé des mouvements d'extension du poignet ou de préhension de la main gauche dans une contrainte posturale répétée au sens des dispositions de l'article D. 4121-5 du code du travail.
L. 4121-3-1). Plus précisément, ces facteurs sont (C. trav., art. […] D. 4121-6). […]
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