[…] L'article L. 2122-10-6 du code de travail dispose que les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière, […] Les articles R. 2122-33 à R. 2122-42 du même code définissent ces conditions. […] La DGT se prévaut des dispositions de l'article R.2122-35 du code du travail qui énonce que les associations et syndicats affiliés à une même organisation syndicale au niveau interprofessionnel se déclarent candidats sous le seul nom de cette organisation, […] Néanmoins, comme il a déjà été rappelé, l'appréciation faite des dispositions de l'article R 2122-35 du code du travail, restrictive n'est pas retenue. […]
[…] L'article L. 2122-10-6 du code de travail dispose que les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière, légalement constituées depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel se déclarent candidats auprès des services du ministre chargé du travail dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les articles R. 2122-33 à R. 2122-42 du même code définissent ces conditions. […] « Vu les articles L. 2122-10-6, L. 2135-1 et L. 2135-4 du code du travail :
[…] L'article L. 2122-10-6 du code de travail dispose que les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, […] Les articles R. 2122-33 à R. 2122-42 du même code définissent ces conditions. […] La célérité de la procédure prévue aux articles R.2122-39 et suivants du code du travail et la proximité du scrutin devant se tenir du 25 novembre au 9 décembre 2024 imposaient aux parties de se communiquer leur moyens et pièces avec diligence et de répondre le cas échéant aux derniers moyens communiqués à l'audience. […] une interview du professeur [R] est diffusée portant sur la manière dont selon lui « le pouvoir s'est emparé de la santé ».