Entrée en vigueur le 1 mai 2019
Modifié par : Décret n°2019-382 du 29 avril 2019 - art. 1
Les revenus d'activité qui constituent la base du calcul de la pénalité mentionnée à l'article L. 2242-8 sont ceux du mois entier qui suit le terme de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 2242-3. La pénalité est due pour chaque mois entier à compter du terme de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 2242-3 et jusqu'à la réception par l'inspection du travail, selon le cas, de l'accord relatif à l'égalité professionnelle conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1, du plan d'action prévu à l'article L. 2242-3, de l'accord ou de la décision de l'employeur mentionné à l'article L. 1142-9 ou de la preuve de la publication des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8.
L. 2242-8 et R. 2242-7) : il n'a pas publié et communiqué les résultats de la note globale de l'index et de ses indicateurs au plus tard le 1er mars (exceptionnellement pour l'année 2021 : pour la note globale de l'index au 1er mai 2021 et pour les indicateurs au 1er juin 2021) ; il n'a pas fait publier, sur le site Internet du ministère du Travail, le résultat de chacun des indicateurs de son index au plus tard le 1er mars alors qu'il a bénéficié d'une mesure instaurée dans le cadre du plan de « relance France » (exceptionnellement pour l'année 2022 : au plus tard le 1er mai 2022) ; […] Article paru dans Les Echos le 22/04/2021
Lire la suite…[…] une autre pénalité prévue par l'article L. 1142-10 du Code du travail . […] intégré aux articles R. 2242 -3 et suivants du Code du travail . […] Deux pénalités avec deux récurrences et deux assiettes distinctes La pénalité prévue à l'article L. 2242 -8 du Code du travail – encourue en l'absence de publication des résultats de l'index ou en l'absence de mesures appropriées pour résorber les écarts de rémunération – est due par l'entreprise pour chaque mois entier écoulé à compter du terme […]
Lire la suite…[…] par lettre du 28 janvier 2026, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 2242-8 du code du travail, […] en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations fixées aux mêmes premier et deuxième alinéas. ». L'article R. 2242-7 du même code précise : « Les revenus d'activité qui constituent la base du calcul de la pénalité mentionnée à l'article L. 2242-8 sont ceux du mois entier qui suit le terme de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 2242-3. […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2242-8 du code du travail : « Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur qui n'a pas rempli les obligations en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 2242-8, […] et lui demande de communiquer en retour le montant des gains et rémunérations servant de base au calcul de la pénalité conformément à l'article R. 2242-7 dans le délai de deux mois. […] 7. […] présidente assesseure, présidente de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
[…] Aux termes de l'article R. 2242-4 du code du travail : « Dans le délai prévu à l'article R. 2242-3, l'employeur lui communique, par tout moyen permettant de donner date certaine à leur réception, les éléments apportant la preuve qu'il respecte bien la ou les obligations mentionnées dans la mise en demeure. […] Enfin, aux termes de l'article R. 2242-5 du même code : « A l'issue du délai prévu à l'article R.2242-3, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2242-8 et en fixe le taux. ». […] Aux termes de l'article R. 2242-7 du code du travail, […]
L. 2242-8 et R. 2242-7) : il n'a pas publié et communiqué les résultats de la note globale de l'index et de ses indicateurs au plus tard le 1er mars (exceptionnellement pour l'année 2021 : pour la note globale de l'index au 1er mai 2021 et pour les indicateurs au 1 er juin 2021) ; il n'a pas fait publier, sur le site Internet du ministère du Travail, […] il n'a […] Article paru dans Les Echos Exécutives le 22/04/2021 En savoir plus sur notre cabinet d'avocats : Notre cabinet d'avocats est l'un des principaux cabinets d'avocats d'affaires internationaux. […]
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