Article L6222-12-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version30/07/2011
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Version07/03/2014
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Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 13 (V)

Par dérogation à l'article L. 6222-12, toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, peut, à sa demande, si elle n'a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d'une durée de trois mois.
Elle bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle et le centre de formation d'apprentis dans lequel elle est inscrite l'assiste dans la recherche d'un employeur. Les coûts de formation correspondants peuvent faire l'objet d'une prise en charge par les opérateurs de compétences selon des modalités déterminées par décret.
A tout moment, le bénéficiaire du présent article peut signer un contrat d'apprentissage. Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
7 textes citent l'article

Commentaires15


1Sélection de jurisprudence du Conseild’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 novembre 2023

En deuxième lieu, l'employeur conserve cette faculté même en l'absence de litige relatif à la décision de validation de l'accord collectif ou d'homologation du document unilatéral portant PSE. […] L. 6222-12-1 du code du travail.

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2[Flash] Publication de cinq nouvelles ordonnances prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
www.va-fr.com · 2 avril 2020

[…] Prolongation possible des cycles de formation en apprentissage en cours au 12 mars 2020 pour une durée de trois mois, pour les stagiaires de la formation professionnelle au sens de l'article L. 6222-12-1 du Code du travail.

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3Accès À L'Apprentissage Des Jeunes De Moins De 16 Ans
M. Patrick Chaize, du group Les Républicains, de la circonsciption: Ain · Questions parlementaires · 13 février 2020

Conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, […] appelée classe de troisième « prépa-métiers ». […] La mise en œuvre de l'article 14 de la loi précitée repose sur deux textes réglementaires : le décret n° 2019-176 du 7 mars 2019 relatif aux classes de troisième dites « prépa métiers », qui donne un cadre réglementaire à cette classe et l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de troisième dites « prépa-métiers ». […] Ils peuvent bénéficier de plein droit des dispositions de l'article L. 6222-12-1 du code du travail. […]

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Décisions6


1Tribunal administratif de Grenoble, 25 janvier 2024, n° 2307654
Rejet

[…] — l'article D. 6222-1 du code du travail autorise un étudiant à conclure un contrat d'apprentissage au-delà de 30 ans s'il a un projet de création d'entreprise, ce qui est son cas ; le contrat de professionnalisation s'adresse notamment, […] ce qui est également son cas ; le Conseil d'Etat a jugé que les stagiaires en formation professionnelle sont accessibles au RSA ; le délai de trois mois prévu par des articles L. 6222-12 et L. 6222-12-1 du code du travail pour les contrats d'apprentissage n'existe pas pour le contrat de professionnalisation ; ainsi, en l'excluant du master au motif qu'il n'a pas conclu de contrat d'apprentissage dans le délai de trois mois suivant la rentrée scolaire, […]

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  • Justice administrative·
  • Apprentissage·
  • Réseau informatique·
  • Suspension·
  • Contrats·
  • Juge des référés·
  • Formation·
  • Urgence·
  • Code du travail·
  • Exclusion

2Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, n° 21-13.590
Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°) ALORS QUE la conclusion d'une convention d'accompagnement vers un apprentissage vaut promesse d'apprentissage ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 6222-1, L.6222-12-1, R. 6222-1-1 du code du travail ;

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  • Apprentissage·
  • Promesse de contrat·
  • Dispositif·
  • Sociétés·
  • Jeune·
  • Anniversaire·
  • Embauche·
  • Signature·
  • Doyen·
  • Attaque

3Conseil d'État, Juge des référés, 9 mars 2023, 471538, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — il méconnaît les dispositions de l'article L. 6222-12-1 du code du travail en ce qu'il exige des candidats aux formations relevant de l'alternance qu'ils produisent au moment de la phase d'admission un contrat d'apprentissage.

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  • Justice administrative·
  • Décret·
  • Conseil d'etat·
  • Urgence·
  • Constitution·
  • Règlement (ue)·
  • Candidat·
  • Juge des référés·
  • Parlement européen·
  • Parlement
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Documents parlementaires206

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
Les mesures en faveur du pouvoir d'achat prévues dans le programme présidentiel, notamment la suppression des contributions salariales chômage (2,4 %), ont des conséquences directes sur le financement de l'assurance chômage. En contrepartie de la suppression des cotisations salariales, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) est augmenté de 1,7 point. Ce mécanisme induit un gain de pouvoir d'achat pour les salariés. Un schéma transitoire de financement du régime d'assurance chômage a été mis en place pour l'année 2018, afin de ne pas préempter la réforme plus globale de … Lire la suite…
Permettre à des personnes éloignées de l'emploi, se trouvant dans une situation de chômage de longue durée, de conclure un contrat d'apprentissage leur permettant de réintégrer le monde du travail et d'acquérir de nouvelles compétences semble une mesure intéressante. Néanmoins, avant la généralisation d'un tel dispositif, certains doutes demandent à être levés : alors que d'autres dispositifs spécialement destinés aux chômeurs de longue durée existent, le contrat d'apprentissage est-il réellement adapté à leurs attentes et à leurs besoins ? Comment les centres de formation d'apprentis, qui … Lire la suite…
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