Article R1471-1 du Code du travail
Article R1463-1Article R1471-2
Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 21

NOTA

Conformément à l'article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

Commentaires • 22

1. Protocole transaction contestation licenciement conseil des prud'hommes délai suspension
caperon-avocat.com · 5 mai 2026

En effet, en vertu de l'article 1471-1 du code du travail, tout salarié détient un délai de 12 mois pour contester son licenciement à compter de la notification de la rupture du contrat de travail. […]

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2. La clause de médiation dans un contrat de travail : impérative ou facultative ?
www.cadreaverti-saintsernin.fr · 26 septembre 2022

Le 14 juin 2022, la Cour de Cassation a rendu, au visa de l'article L 1411-1 du code du travail, l'avis suivant « en raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, […] Comme le souligne M. […] Maître Julia FABIANI : Dès lors que les dispositions du Code de Procédure Civile sur la résolution amiable des différents devenaient applicables aux litiges qui s'élèvent à l'occasion d'un contrat de travail et les modalités du recours à la médiation conventionnelles précisées (R. 1471-1 du code du travail), […]

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3. [Jurisprudence] La Chambre sociale de la Cour de cassation sonne-t-elle le glas d'une clause de médiation contenue dans un contrat de travail ?Accès limité
Véronique Hardouin · Lexbase · 5 août 2022
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Décisions • 66

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 12 décembre 2018, n° 16/08885Infirmation partielle

[…] Par conclusions visées par le greffe le 20 septembre 2018 et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est expressément fait référence, la société Septentrionale de Restauration des Monuments Historiques demande à la cour de : Vu les articles L 1147-1 et 1471-1 du code du travail, Vu l'article L 1251-7 du code du travail, Vu l'article 700 du code de procédure civile, — constater la prescription de l'action de M. [L] [F] et dire et juger en conséquence irrecevables ses demandes,

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[…] L'article 1471-1 alinéa 1 du code du travail dispose que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

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3. Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2014, n° 12/02236Infirmation

[…] ' Vu l'article L1226-9 du Code […] ' Vu encore l'article 1471-1 du Code du travail, […] Considérant qu'il résulte de l'article L 230-2- I devenu L 4121-1 du Code du Travail, interprété à la lumière de la Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989, concernant le mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, ainsi que de l'article R 241-51 alinéa 1 er devenu R 4624-21 du Code du Travail, que l'employeur tenu à une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité ; […] 14 € brut, du 1/10/2010 au 30/11/2010 au taux journalier de 40,62 € brut , du 29/09/2011 au 31/01/2012 au taux journalier de 48,07 € brut, […]

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Document parlementaire • 0

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