Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2
Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge compétent du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions.
Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.
S'il estime qu'un débat contradictoire est utile, le juge renvoie le dossier au ministère public aux fins de poursuite dans les formes de la procédure ordinaire.
Vu lesarticles 525 à 532 du Code de procédure pénale, 38 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire,37 et 49 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation. […] II.En infraction à l'article 470 du Code pénal, d'avoir extorqué par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — art. 525 CPP: en matière contraventionnelle, le parquet peut engager la procédure simplifiée et le juge de police statue sur dossier, sans débat, par ordonnance pénale pouvant aller jusqu'à l'amende ou la relaxe; s'il estime un débat nécessaire ou une autre peine envisageable, il renvoie à la procédure ordinaire. La Cour de cassation a récemment rappelé, à l'occasion d'une QPC visant les art. 525 et 526, que ce cadre n'est pas, en soi, attentatoire aux droits dès lors qu'il est assorti de garanties.
Lire la suite…[…] Le requérant a le droit de demander une réouverture de la procédure interne, suite à l'arrêt de la Cour européenne, en conformité avec l'article 525A du code de procédure pénale. En outre, la Cour européenne a octroyé au requérant une satisfaction équitable au titre du préjudice moral.
[…] Considérant qu'il résulte de l'article 524, 525, 527 et 528 du code de procédure pénale : « toute contravention de police même commise en état de récidive, peut être soumise à la procédure simplifiée prévue par le présent chapitre ;[…] ; le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge du tribunal de police ou de la juridiction de proximité le dossier de la poursuite des réquisitions ; […]
[…] Le 27 décembre 2011, le requérant déposa auprès du procureur de la cour d'appel d'Athènes une demande de réouverture de la procédure sur le fondement de l'article 525 § 1 e) du code de procédure pénale. Il demandait l'annulation de l'arrêt du tribunal correctionnel d'Athènes du 28 juin 2007 qui l'avait condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans avec sursis. Il soulignait que la Cour avait jugé que l'absence d'indications détaillées du motif d'empêchement suffisait à créer un doute quant à la transparence de la procédure de remplacement et la réalité des motifs qui étaient à l'origine de celui-ci. Cette méconnaissance de la procédure rendait illégale la composition du tribunal et imposait l'examen de l'affaire par un tribunal établi cette fois par la loi.
. ——————————————————————————— LA COUR DE CASSATION : Vu la requête en règlement de juges présentée le 15 février 2018 par le Procureur général d'Etat ; Sur le rapport du président Jean -Claude WIWINIUS et sur les conclusions du Procureur général d'Etat adjoint John PETRY ; Vu les articles 525 à 532 du Code de procédure pénale , 38 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, 37 et 49 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ; Attendu que par ordonnance numéro 22/17 du 9 octobre 2017, […]
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