Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-729 du 29 juillet 2025 - art. 9
Le dossier de l'enregistrement prévu à l'article L. 4644-1 est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du domicile du demandeur par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Il contient :
1° Les justificatifs attestant de la détention par le demandeur d'un diplôme d'ingénieur ou, d'un diplôme sanctionnant au moins deux ans d'études supérieures dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l'organisation du travail, d'un diplôme sanctionnant au moins trois ans d'études supérieures dans un domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et sociales et liés au travail ou d'une expérience professionnelle dans le domaine de la prévention des risques professionnels d'au moins cinq ans ;
2° Une déclaration d'intérêts dont le modèle est fixé par arrêté ;
3° Un rapport d'activité de l'intervenant en prévention des risques professionnels concernant les cinq dernières années d'exercice lorsqu'il s'agit d'un renouvellement de l'enregistrement.
L 4644-1, al. 1er et L 2314-3, I-2°). […] L 4644-1, al. 3). […] D 4644-6). […] Cette déclaration d'intérêts se présente sous la forme d'un document écrit, rempli et signé par l'intervenant en prévention des risques professionnels, qui atteste, sur l'honneur, l'exactitude des informations qui y sont portées. […] Source : arrêté du 2-10-2023 fixant le modèle de la déclaration d'intérêts prévue à l'article D. 4644-6 du code du travail, JO du 17. © Lefebvre Dalloz
Lire la suite…Arrêté du 12 septembre 2023 portant création de téléservices relatifs aux démarches administratives d'immatriculation des véhicules en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne 150 – Arrêté du 2 octobre 2023 fixant le modèle de la déclaration d'intérêts prévue à l'article D. 4644-6 du code du travail Source – JO. […]
Lire la suite…[…] 6. Aux termes de cet article D. 4644-6 du code du travail : « Le dossier de l'enregistrement prévu à l'article L. 4644-1 est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par lettre recommandée avec avis de réception. […] D E C I D E :
[…] — les premiers juges ont fait une inexacte application des dispositions des articles L. 4644-1 et D. 4644-6 code du travail en retenant que M me B remplissait les conditions de diplôme pour être enregistrée en qualité d'intervenante en prévention des risques professionnels ; […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M me D B.
[…] Aux termes de l'article L. 4644-1 du code du travail : « I.- L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. / Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18. / A défaut, […] du travail et des solidarités d'Ile-de-France s'est notamment fondé sur le motif tiré de « l'absence d'un diplôme correspondant aux exigences de l'article D. 4611-6 du code du travail ». […] c'est à bon droit et au terme d'une exacte appréciation de la condition de diplôme posée par l'article D. 4644-6 du code du travail, […]
[…] 🔹 L'actualité légale et réglementaire Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne Projet de loi de finances pour 2024 : les mesures RH Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte Décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles Arrêté du 02 octobre 2023 fixant le modèle de la déclaration d'intérêts prévue à l'article […] D. 4644 -6 du code du travail 🔹Les annonces et publications Présomption de démission : Le Ministre du travail ne souhaite pas se prononcer […]
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