Entrée en vigueur le 25 décembre 2013
Modifié par : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 27 (V)
Sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique :
1° Les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, et dont le nombre de déclarations préalables à l'embauche accomplies au cours de l'année civile précédente excède un seuil fixé par décret ;
2° Les employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole et dont le nombre de déclarations préalables à l'embauche accomplies au cours de l'année civile précédente excède un seuil fixé par décret.
Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une pénalité, fixée par décret, dans la limite de 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions relatives au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Les pénalités dues au titre d'une année civile sont versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale de l'année suivante.
Ainsi, à vous de négocier avec votre futur salarié les termes de votre relation contractuelle (salaire, durée de la période d'essai du CDI, etc.) dans les limites imposées par la Code du travail. Si vous passez par l'écrit pour conclure le contrat de travail, ce qui reste la grande majorité des cas, vous devez le rédiger en français (même utiliser des termes étrangers est autorisé). Le contrat à durée déterminée (CDD) : l'exception Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat d'exception et il n'existe, en principe, qu'un nombre de cas limités pour lesquels on peut recourir au CDD. […] Principales sources législatives et réglementaires : Articles L1221-10 à L1221-12-1 - Code du travail Article L1221-2 - Code du travail Articles R4624-10 à R4624-15 - Code du travail
Lire la suite…[…] l'employeur doit recourir à un autre moyen de transmission des DPAE, il a transmis normalement les DPAE par voie électronique dans le respect des dispositions des articles L1221-12-1 2° et D1221-18 II du code du travail comme il y était tenu, […] signé par lui, à l'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Qu'en l'espèce, la MSA a reçu chacune des DPEA litigieuses (pièces n°1 et 2 de la caisse) par mails distincts ayant chacun pour objet « DPAE MSA (suivi du nom du salarié concerné) », […] 06 May 2015 12:46:56 +0200 […] en application des dispositions des articles L 741-16 et D 741-63 du code rural et de la pêche maritime, […]
(article L. 1221-10 à L. 1221-12-1 du Code du Travail) Cette déclaration est une procédure de déclaration systématique et nominative pour chaque salarié qu'un employeur a l'intention d'embaucher. Si l'employeur ne procède pas à la Déclaration Préalable à l'Embauche, alors ce dernier peut s'exposer à plusieurs sanctions (article L. 1221-11, L. 8221-5, […]
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