Entrée en vigueur le 30 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 - art. 3
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
[…] (projets d'articles R . 251-1, […] R. 253 -3, […] La CNIL observe que la référence au droit d'accès aux enregistrements a été supprimée à l'article L. 253-5 du CSI tel que modifié par la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. […] Le projet de décret prévoit la suppression des points 5 ° et 10° de l'article R . 252-3 du CSI, […] la CNIL s'interroge sur l'articulation entre les projets d'articles R. 253 -2 et R. 253-5 […]
[…] de vol ou de trafic de stupéfiants, des actes de terrorisme, dans les conditions prévues par l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI). […] Les caméras de vidéoprotection ne doivent pas permettre de visualiser l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées (article L. 251-3 du CSI). […] en direct ou non, par un ou plusieurs agents publics ou privés, leur permettant de réagir si un évènement se produit (articles L. 251-2 et R. 253-3 du CSI). […] Le responsable d'un système de vidéoprotection doit tenir un registre mentionnant notamment les opérations de collecte, de modification, de consultation, […]
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