Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-612 du 3 juin 2015 - art. 1
Les règles de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances et mélanges dangereux sont définies par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.