Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges / Section 1 : Dispositions générales
Article R4411-1-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2012
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Version06/06/2015
Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-612 du 3 juin 2015 - art. 1
Les règles de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances et mélanges dangereux sont définies par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
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