Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre VI : Contrôle et sanctions / Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
Article R5426-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018 - art. 6
La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6.
Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité administrative ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur.
Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2.
Commentaires • 6
[…] A noter que l'article R5312-47 ne vise pas spécifiquement la contrainte et son opposition devant le juge administratif qui relèvent d'une procédure spécifique visée aux articles L5426-8-2, R5426-20, R426-21 et R5426-22 du Code du travail, lesquels n'ont pas été modifiés par le décret MPO précité.
Lire la suite…L'article R5426-20 du Code du travail dispose : […] Vous devez former opposition à la contrainte avant l'expiration du délai de 15 jours dont vous disposez pour ce faire en vertu des dispositions de l'article R 5426-22 du code du travail :
Lire la suite…Décisions • 318
[…] 2. L'article L.5426-8-2 du code du travail dispose que : « Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par [Pôle emploi] (…) le directeur général de [Pôle emploi] ou la personne qu'il désigne en son sein peut, […] à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ». Aux termes de l'article R 5426-20 du même code : « La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1. […]
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[…] Le président du tribunal, Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2013, présentée par M. Y X, demeurant résidence « XXX », appt. XXX à XXX ; le requérant demande au Tribunal d'annuler la contrainte émise par le directeur de « Pôle Emploi » Provence-Alpes-Côte-D'azur (PACA) lui réclamant le paiement de la somme de 339,56 euros au titre de versements indus de l'allocation temporaire d'attente ; Vu la contrainte délivrée à l'encontre de M. X par le directeur de « Pôle Emploi » PACA le 7 mai 2013 en vertu des articles L 5426-8-2, R 5426-20, 21 et 22 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 5 septembre 2019, n° 18/27730
[…] Ce texte a été mis en oeuvre par les articles R. 5426-20, 5426-21 et 5426-22 du code du travail. […]
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L'article L. 5426-8-2 du code du travail prévoit que pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par France Travail, le directeur général de ou la personne qu'il désigne en son sein peut, après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du […] En effet, conformément à l'article R. 5426-20 du code du travail : « La contrainte prévue à l'article L'article R. 5426-22 du code du travail prévoit : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le […]
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