Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8
La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6.
Le directeur général de l'opérateur France Travail lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité administrative ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur.
Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de l'opérateur France Travail peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2.
Le recours gracieux préalable contestant le caractère indu doit être formé dans les 2 mois suivant la notification, selon l'article R. 5426-19 du Code du travail dans sa rédaction applicable depuis le 1er juillet 2024. […] Qui décide et que faire ensuite ? […] Après une mise en demeure restée sans effet pendant 1 mois, il peut délivrer une contrainte, selon l'article R. 5426-20 du Code du travail. […]
Lire la suite…L'article L. 5426-8-2 du code du travail prévoit que pour le remboursement des allocations, […] conformément à l'article R. 5426-20 du code du travail : « La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, […] le directeur général de Pôle emploi peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 ». L'article R. 5426-22 du code du travail prévoit : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. […]
Lire la suite…[…] A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre par Pôle Emploi Grand Est le 20 septembre 2022 pour le recouvrement d'une somme de 1 570,27 euros, correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique au titre de la période du 1er juin 2021 au 31 août 2021, […] Deschamps pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 1.Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, […] En application de ces dispositions précisées par l'article R. 5426-20 du même code, Pôle Emploi peut délivrer une contrainte pour le remboursement d'une prestation indûment versée, […]
[…] aux dispositions de l'article R. 5426-21 du code du travail ; […] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5426-20 du code du travail : « La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1./ Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, […]
[…] TJ de TOULOUSE – 20/00493 […] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 juin 2024, l'établissement public national France Travail (anciennement Pôle Emploi), intimé, demande à la cour, au visa des articles 1302 et 1302-1 et suivants du code civil, des articles R. 5424-2, R. 5424-6, L. 5426-8-2, R. 5426-20, R.5426-21 et R. 5426-22 du code du travail, et des dispositions du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'assurance chômage, de :
La remise de dette est prévue au Code civil (article 1350 à 1350-2). […] La convention précitée précise à son article 46 que « Les instances paritaires mentionnées à l'article L5312-10 du Code du travail sont compétentes pour examiner les catégories de cas énumérées à l'article 46 bis. […] L'article L5426-8-2 I. du Code du travail permet à France Travail de recourir à la contrainte pour la récupération des prestations indues. […] L'article R5426-20 du Code du travail dispose que « La contrainte prévue à l'article L5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L5426-8-1 (…). […] L'article L. 5426-8-2 II. du Code du travail, […]
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