Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8
La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6.
Le directeur général de l'opérateur France Travail lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité administrative ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur.
Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de l'opérateur France Travail peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2.
[…] justice administrative est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif : 1° Les décisions prises en application des délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi mentionnées au 2° de l'article […] A noter que l'article R5312-47 ne vise pas spécifiquement la contrainte et son opposition devant le juge administratif qui relèvent d'une procédure spécifique visée aux articles L5426-8-2, R5426-20 , R426-21 et R5426 -22 du Code du travail […]
Lire la suite…Le décret en Conseil d'Etat n°2022-433 du 25 mars 2022 a introduit dans le chapitre II du titre 1er du livre III du Code du travail une section 5 composée de deux articles : Article R5312-47. […] A noter que l'article R5312-47 ne vise pas spécifiquement la contrainte et son opposition devant le juge administratif qui relèvent d'une procédure spécifique visée aux articles L5426-8-2, R5426-20, R426-21 et R5426-22 du Code du travail, lesquels n'ont pas été modifiés par le décret MPO précité. […]
Lire la suite…[…] A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre par Pôle Emploi Grand Est le 20 septembre 2022 pour le recouvrement d'une somme de 1 570,27 euros, […] Deschamps pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 1.Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, […] comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". En application de ces dispositions précisées par l'article R. 5426-20 du même code, Pôle Emploi peut délivrer une contrainte pour le remboursement d'une prestation indûment versée, après avoir adressé au débiteur, […]
[…] — l'acte d'huissier est conforme aux dispositions de l'article R. 5426-21 du code du travail ; […] Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5426-20 du code du travail : « La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1./ Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
[…] TJ de TOULOUSE – 20/00493 […] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 juin 2024, l'établissement public national France Travail (anciennement Pôle Emploi), intimé, demande à la cour, au visa des articles 1302 et 1302-1 et suivants du code civil, des articles R. 5424-2, R. 5424-6, L. 5426-8-2, R. 5426-20, R.5426-21 et R. 5426-22 du code du travail, et des dispositions du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'assurance chômage, de :
L'article L. 5426-8-2 du code du travail prévoit que pour le remboursement des allocations, […] conformément à l'article R. 5426-20 du code du travail : « La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, […] le directeur général de Pôle emploi peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 ». L'article R. 5426-22 du code du travail prévoit : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. […]
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