Article L5134-115 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/11/2012

Entrée en vigueur le 1 novembre 2012

Est créé par : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 1

Le contrat de travail associé à un emploi d'avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu pour une durée de trente-six mois.
En cas de circonstances particulières liées soit à la situation ou au parcours du bénéficiaire, soit au projet associé à l'emploi, il peut être conclu initialement pour une durée inférieure, qui ne peut être inférieure à douze mois.
S'il a été initialement conclu pour une durée inférieure à trente-six mois, il peut être prolongé jusqu'à cette durée maximale.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1243-1, il peut être rompu à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution à l'initiative du salarié, moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse, moyennant le respect d'un préavis d'un mois et de la procédure prévue à l'article L. 1232-2.
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 5134-113, les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5134-19-1 peuvent autoriser une prolongation du contrat au-delà de la durée maximale de trente-six mois, sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l'action de formation concernée.
Le bénéficiaire d'un emploi d'avenir en contrat à durée déterminée bénéficie d'une priorité d'embauche durant un délai d'un an à compter du terme de son contrat. L'employeur l'informe de tout emploi disponible et compatible avec sa qualification ou ses compétences. Le salarié ainsi recruté est dispensé de la période d'essai mentionnée à l'article L. 1221-19.
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Entrée en vigueur le 1 novembre 2012

Commentaires13


Me Jérémy Duclos · consultation.avocat.fr · 30 octobre 2021

[…] La Cour de cassation vient rappeler les dispositions de l'article L. 5134-115 du code du travail selon lesquelles le contrat de travail associé à un emploi d'avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée. Lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu pour une durée de trente-six mois. […]

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www.duclos-avocat.com · 29 octobre 2021

[…] La Cour de cassation vient rappeler les dispositions de l'article L. 5134-115 du code du travail selon lesquelles le contrat de travail associé à un emploi d'avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée. Lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu pour une durée de trente-six mois. […]

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Village Justice · 29 octobre 2021

[…] La Cour de cassation vient rappeler les dispositions de l'article L. 5134-115 du code du travail selon lesquelles le contrat de travail associé à un emploi d'avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée. Lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu pour une durée de trente-six mois. […]

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Décisions76


1Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 5 février 2021, n° 18/05243
Confirmation

[…] Monsieur X A fait valoir que le recours à un contrat Emploi d'avenir conclu pour une durée déterminée inférieure à 36 mois doit être justifié, conformément aux dispositions de l'article L. 5134-115 du code du travail, par des circonstances particulières liées soit à la situation ou au parcours du bénéficiaire, soit au projet associé à l'emploi ; qu'en l'espèce le contrat ne précise pas ces circonstances particulières et que la Mission Locale n'en justifie pas ; que la rupture du contrat avant

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, n° 18-19.597

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la lettre de « démission » de monsieur T…, salarié, était sans effet et que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions des articles L.1243-1 et L.5134-115 du code du travail était imputable à l'association BCPF, employeur, et, en conséquence, d'avoir condamné l'association BCPF à payer à monsieur T… la somme de 38 610 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat de travail à durée déterminée ;

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3Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 24 octobre 2019, n° 17/00402
Infirmation

[…] Attendu que, par application de l'article L. 5134-115 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée, associé à un emploi d'avenir, est conclu pour une durée de trente-six mois'; qu'il peut être rompu, à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution, à l'initiative également de l'employeur, si celui-ci justifie d'une cause réelle et sérieuse, moyennant le respect d'un préavis d'un mois et de la procédure prévue à l'article L. 1232-2 du code du travail';

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