Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Est créé par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 12 (V)
L'employeur informe chaque année le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel du nombre de demandes de dérogation individuelle définies au présent article à la durée du temps de travail prévue à l'article L. 3123-14-1.
L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 puis la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 ont confirmé et/ ou complété un certain nombre de dispositions de ce texte. […] et que la mise en place de tout dispositif d'annualisation devra désormais faire l'objet d'un accord d'entreprise ou d'établissement. […] Ces compléments d'heures répondront aux caractéristiques suivantes : Accès aux compléments d'heures par avenants Le recours aux compléments d'heures par avenants se fait sur la base du volontariat, la priorité étant donnée aux contrats n'entrant pas dans le champ des dérogations à la durée minimum de 24 heures visées par l'article L. 3123-14-2 du code du travail. […]
Lire la suite…Article 2 – Durée minimale d'activité Les partenaires sociaux rappellent que la durée minimale légale hebdomadaire du travail à temps partiel est fixée à 24 heures par l'article L. 3123-14-1 du code du travail ; […] — soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée […] Lorsqu'il s'agit de pallier le remplacement d'un salarié absent, ce délai de prévenance est neutralisé. (1) Le refus du salarié d'effectuer des heures complémentaires ne pourra donner lieu à aucune sanction disciplinaire. (1) Le 2e alinéa de l'article 3.2 est exclus de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3123-22 du code du travail. (Arrêté du 13 novembre 2014, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] L'article L.3123-27 du code du travail, […] dispose que « A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, […] le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ». La durée minimale de 24 heures hebdomadaires de travail avait été initialement introduite à l'article L.3123-14-1 du code du travail par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013. […] L'article L.3123-14-2 du code du travail, […] « Une durée de travail inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-14-1 peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, […]
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 1221-3, alinéa 2, du code du travail, lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, […] la durée minimale de travail est fixée à 16 heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée (69h 28 mensuelles), sauf demande écrite et motivée du salarié d'une durée de travail inférieure en application des articles L. 3123-14-2 et L.3123-14-4 du code du travail'; que l'employeur informe chaque année le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel du nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale de travail'; […]
[…] — du reproche par l'employeur, par courrier du 14 mars 2015, de refuser de signer un avenant à son […] L'article L.1152-2 du même code dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, […] l'inspection du travail, faisait passer son volume hebdomadaire de travail de 17h75 à 13h85, soit une baisse très significative, étant rappelé que les dispositions des articles L 3123-14-1 et L 3123-14-2 du code du travail alors applicables imposaient une durée minimale de travail à temps partiel de 24 heures par semaine à laquelle il ne pouvait être dérogée que sur demande écrite et motivée de la salariée.
Article 3 – Dérogations individuelles Conformément aux dispositions de l'article L. 3123-14-2 du code du travail, […] conformément à l'article V de l'accord du 30 mars 1999 sur la réduction du temps de travail dans les organismes de tourisme. (1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-22 du code du travail. (ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 – art. 1) Article 6 – Garanties et contreparties pour les salariés à temps partiel 6.1. Les garanties et contreparties s'appliquent notamment au titre des articles 2, […] art. 1er) (2) Paragraphe 7.8 étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-2 du code du travail. (arrêté du 2 novembre 2015, […]
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